Lessor Claim for Rural Lease Termination Based on Unauthorized Assignment and Subsequent GAEC Formation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court wrongly dismissed the lessors' claim for the termination of a rural lease, which had been violated when the original tenant and his adult son began jointly operating the leased land via a de facto company without the lessors' prior approval, contrary to the prohibition on lease assignment except with lessor consent to an adult descendant. The appellate court erred by finding that the violation was cured and the nullity disappeared upon the subsequent formal creation of a Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) before the termination action was initiated, thereby violating the relevant article of the Rural Code which addresses lease assignment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 832 du Code rural; Lessor Claim for Rural Lease Termination Based on Unauthorized Assignment and Subsequent GAEC Formation: The appellate court erred by finding that the violation was cured and the nullity disappeared upon the subsequent formal creation of a Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) before the termination action was initiated, thereby violating the relevant article of the Rural Code which addresses lease assignment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article when it rejected the request for lease termination.
Texte complet
LA COUR :
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 832 du Code rural ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie avec l'agrément du bailleur au profit des descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ;
Attendu que, pour débouter les époux X..., bailleurs, de leur demande en résiliation du bail rural, consenti aux époux Y..., l'arrêt attaqué (Amiens, 8 janvier 1981), après avoir relevé que, sans avoir demandé l'autorisation du bailleur, André Y... et son fils, Emmanuel Y..., ont exploité en une société de fait depuis le mois de juillet 1978 jusqu'à la constitution d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), en mars 1979, toutes les terres qui étaient auparavant exploitées par André Y... et, notamment, les terres données à bail par les époux X..., énonce que si la cession d'un bail est nulle et constitue une cause de résiliation, il importait de constater que la nullité avait disparu dès le 9 mars 1979, date de la constitution du G.A.E.C. et avant que n'ait été introduite la demande en résiliation ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs, casse,
renvoie devant la cour d'appel de Douai.