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JURITEXT000007076419 Généré par l'IA

Expropriation Judgment Challenge Regarding Public Notice Procedures

Numéro de cause JURITEXT000007076419
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An expropriation judgment ordering the transfer of property for public utility to a municipality was challenged on the grounds that the requisite public notice procedures for the public utility inquiry were not followed, and that the notification regarding the deposit of the file at the town hall was untimely. The court rejected the first ground, reasoning that the judge responsible for expropriation lacks the authority to verify the completion of the formalities concerning the public utility inquiry. The second ground was also rejected because the notification was received by the property owner before the preliminary inquiry began, ensuring they had the required fifteen consecutive days to submit observations.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Expropriation Judgment Challenge Regarding Public Notice Procedures: The court rejected the first ground, reasoning that the judge responsible for expropriation lacks the authority to verify the completion of the formalities concerning the public utility inquiry. The second ground was also rejected because the notification was received by the property owner before the preliminary inquiry began, ensuring they had the required fifteen consecutive days to submit observations.

Mots-clés

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expropriation annonces publiques utilité publique propriété publique dépôt du public motif de police

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This is the core dispositive action, rejecting the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI

This is the core dispositive action, rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MME Y..., VEUVE X..., FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE (JUGE DE L'EXPROPRIATION DU PAS DE CALAIS, 3 DECEMBRE 1981) QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION P POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BEAURAINS DE TERRAINS LUI APPARTENANT DE N'AVOIR PAS RESPECTE LES REGLES DE PUBLICITE PRESCRITES PAR L'ARTICLE R 11-4 DU CODE DE L'EXPROPRIATION CONCERNANT L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'A PAS QUALITE POUR VERIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE D'AVOIR VISE UNE NOTIFICATION TARDIVE DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE A L'EXPROPRIEE ;

MAIS ATTENDU QUE CETTE NOTIFICATION A ETE RECUE PAR L'EXPROPRIEE LE 18 MAI 1979, AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE QUI A EU LIEU DU 22 MAI AU 9 JUIN 1979, ET QUE MME VEUVE X... A DISPOSE D'AU MOINS QUINZE JOURS CONSECUTIFS POUR FOURNIR SES OBSERVATIONS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE, LE 2 DECEMBRE 1981, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU PAS DE CALAIS ;