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JURITEXT000007076415 Généré par l'IA

Just Title Validation in Abbreviated Acquisitive Prescription

Numéro de cause JURITEXT000007076415
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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Challenging a lower court's decision that validated an act from 1962 as a "just title" for acquiring a smaller strip of land by abbreviated prescription, the appellants argued that the title must exactly describe the property being claimed, which it did not, as the act concerned a larger surface area. However, the high court upheld the decision, reasoning that since the claimed surface area was entirely contained within the total area described in the title act, the appellate court was justified in concluding that the act constituted a sufficient just title to invoke the abbreviated acquisitive prescription.

Regeste Legislator

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ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL; Just Title Validation in Abbreviated Acquisitive Prescription: However, the high court upheld the decision, reasoning that since the claimed surface area was entirely contained within the total area described in the title act, the appellate court was justified in concluding that the act constituted a sufficient just title to invoke the abbreviated acquisitive prescription.

Mots-clés

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prescription acquisitive arrêts en appréciation de validité titre exécutoire contrôle restreint identité des prestations confirmation de compétence

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL

The court implicitly confirmed the ruling that the act of November 29, 1962, constituted a just title for the purpose of acquisitive prescription under this article, as the appeal challenging this finding was rejected.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 22 JANVIER 1981) D'AVOIR, POUR ACCUEILLIR, SOUS RESERVE DE LA PREUVE PAR ENQUETE D'UNE POSSESSION UTILE, LA PRETENTION DE MME Y... D'AVOIR ACQUIS PAR PRESCRIPTION ABREGEE UNE BANDE DE TERRE DE 200 M2 ENVIRON DE SUPERFICIE SITUEE ENTRE LES FONDS CONTIGUS DES PARTIES, DECIDE QU'UN ACTE DU 29 NOVEMBRE 1962 CONSTITUAIT UN JUSTE TITRE AU SENS DE L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL TOUT EN CONSTATANT QUE CET ACTE CONCERNAIT UNE SUPERFICIE DE 265 M2, ALORS, SELON LE MOYEN QUE LA PRESCRIPTION ABREGEE, AU SENS DE L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL, PREVOIT UN TITRE CONCERNANT EXACTEMENT LE BIEN DONT LE POSSESSEUR ENTEND PRESCRIRE LA PROPRIETE ;

QUE DES LORS EN CONSIDERANT COMME JUSTE TITRE L'ACTE DU 29 NOVEMBRE 1962, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA SUPERFICIE REVENDIQUEE ETAIT COMPRISE DANS LA CONTENANCE DES TERRES VISEES A L'ACTE, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE CET ACTE CONSTITUAIT UN JUSTE TITRE PERMETTANT A MME Y... D'INVOQUER LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE ABREGEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE,