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86-13860 Généré par l'IA

Drawee's Failure to Prove Lack of Consideration for Sight Bill of Exchange

Numéro de cause 86-13860
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a dispute where the drawee, who had accepted a sight bill of exchange drawn by the drawer/holder, refused payment, claiming a lack of consideration, but the appellate court upheld the drawer's claim for payment because the drawee failed to prove the alleged absence of cause. The high court rejected the appeal, reasoning that since the drawee based its refusal to pay solely on the lack of consideration for the bill and failed to provide evidence to support this claim, the appellate court correctly ruled in favor of the holder, rendering the appellant's arguments regarding the inopposability of exceptions and the specific burden of proof for an acceptor against a drawer/holder moot.

Regeste Legislator

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article 121 du Code de commerce, article 628 du nouveau Code de procédure civile; Drawee's Failure to Prove Lack of Consideration for Sight Bill of Exchange: The high court rejected the appeal, reasoning that since the drawee based its refusal to pay solely on the lack of consideration for the bill and failed to provide evidence to support this claim, the appellate court correctly ruled in favor of the holder, rendering the appellant's arguments regarding the inopposability of exceptions and the specific burden of proof for an acceptor against a drawer/holder moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
lettre de change à vue défaut de preuve tireur preuve de paiement assigné objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 121 du Code de commerce
This article was cited by the appellant in support of the sole ground for appeal, although the Court ultimately found the argument unfounded.
article 628 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to impose a fine on the appellant for the rejected appeal.
Généré par l'IA
90-15969
Drawee's Resistance to Payment on Bills of Exchange Due to Bad Faith Allegations
86-12178
Bank v. Drawee on Unaccepted Trade Acceptances
72-14049
Bank v. Drawee/Drawer/Third Party on Unreturned Bill of Exchange
84-14292
Drawer v. Drawee Regarding Cancelled Bill of Exchange Validity
72-13034
Holder in Due Course Status and Defense of Lack of Provision on Bill of Exchange

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 121 du Code de commerce

This article was cited by the appellant in support of the sole ground for appeal, although the Court ultimately found the argument unfounded.

article 628 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to impose a fine on the appellant for the rejected appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société DIASCORA, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1986 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre, section A), au profit de la société SURGEL DAKAR, société anonyme, dont le siège social est sis ...,

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1987, où étaient présents :

M. Baudoin, président, M. Peyrat, rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Diascora, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Donne défaut contre la société Surgel Dakar ; Sur le moyen unique :

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 1986) que la société Surgel Dakar a tiré sur la société Diascora une lettre de change payable à vue qui a été acceptée ; que la société Surgel Dakar a assigné en paiement de cet effet la société Diascora ; Attendu que la société Diascora fait grief à la Cour d'appel d'avoir accueilli la demande de la société Surgel Dakar, alors, selon le pourvoi, que le principe de l'inopposabilité des exceptions et les règles concernant la provision de la lettre de change ne reçoivent pas application dans les rapports entre le tiré et le tireur, porteur de l'effet, et que le tiré accepteur peut par tous moyens combattre la présomption simple résultant de l'acceptation de la lettre ; qu'en exigeant de lui qu'il rapporte la preuve de manoeuvres dolosives émanant du tireur-porteur, l'arrêt a violé les principes du droit cambiaire et plus particulièrement l'article 121 du Code de commerce ;

Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que la société Diascora, qui fondait son refus de paiement sur l'absence de cause de la lettre de change, n'en rapportait pas la preuve ; que, par ce seul motif, et abstraction faite de tous autres qui sont surabondants, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; Et, vu les dispositions de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne la demanderesse, envers le Trésor public, à une amende de cinq mille francs ; la condamne, envers la défenderesse, à une indemnité de cinq mille francs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;