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86-10552 Généré par l'IA

Insurance Contract Comprehension and Illiteracy Appeal

Numéro de cause 86-10552
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insurance company appealed a decision that found in favor of an individual who was illiterate in French regarding an insurance contract, arguing that the lower court erred in its assessment of the agreement. The appellate court had reasonably concluded that the insured, being unable to read or write French, likely did not comprehend the insurance proposal he signed, especially since the section detailing the usage (only covering "promenades") was not explicitly filled out in the designated space, justifying the rejection of the appeal.

Regeste Legislator

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Insurance Contract Comprehension and Illiteracy Appeal: The appellate court had reasonably concluded that the insured, being unable to read or write French, likely did not comprehend the insurance proposal he signed, especially since the section detailing the usage (only covering "promenades") was not explicitly filled out in the designated space, justifying the rejection of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat d'assurance droit à la prestation d'assurance accord d'entreprise réexamen par l'assureur interprétation complétive du contrat réserve d'assurance
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86-92329
Insurer Liability Despite Misrepresentation on Illiterate Insured's Application
89-17594
Insurer Appeal on Ambiguous Insurance Contract Interpretation Rejected
90-17006
Insurance Companies Appeal Over Contract Interpretation Rejected
90-14670
Insurance Policy Interpretation Dispute
89-19450
Insurance Coverage Dispute Over Pre-Policy Knowledge of Loss

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances "HELVETIA ACCIDENTS", dont le siège social pour la France est ... (8ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1985 par la Cour d'appel de Versailles (2ème chambre, 1ère section), au profit :

1°/ de M. Hamzafaki X..., demeurnt ... (Eure-et-Loir),

2°/ du FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, "F.G.A.", dont le siège social est ... (19ème), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés audit siège,

défendeurs à la cassation

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1987, où étaient présents :

M. Fabre, président ; Mme Gié, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Ponsard, conseiller ; M. Dontenwille, avocat général ; Mademoiselle Ydrac, greffier de chambre

Sur le rapport de Mme Gié, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat de la compagnie d'assurances "Helvetia Accidents", de la société civile professionnelle de Chaisemartin, avocat de M. X..., de Me Coutard, avocat du Fonds de Garantie Automobile, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu que la Cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées en retenant qu'il est plausible que M. X..., qui ne sait ni lire ni écrire le français, n'ait pas compris le sens de la proposition d'assurance qu'il a signée et qui comportait sous la rubrique usage une mention chiffrée correspondant, aux dires de l'assureur, à la couverture du seul risque "promenades" sans que cette rubrique ait été remplie explicitement dans la case prévue à cet usage et restée en blanc dans sa seconde partie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi