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85-11308 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Lack of Authorized Signature

Numéro de cause 85-11308
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The appeal sought to overturn a judgment from the Tribunal de Grande Instance of Nice, dated November 28, 1984, which maintained the guardianship management of the appellant by a protective association for adults. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing statement, submitted on February 8, 1985, was not signed by a lawyer practicing before the Council of State and the Court of Cassation, as required by the Code of Civil Procedure for appeals, and no specific legal provision exempted the matter from this requirement.

Regeste Legislator

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Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, Déclare IRRECEVABLE le pourvoi; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Authorized Signature: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing statement, submitted on February 8, 1985, was not signed by a lawyer practicing before the Council of State and the Court of Cassation, as required by the Code of Civil Procedure for appeals, and no specific legal provision exempted the matter from this requirement.

Mots-clés

Généré par l'IA
exigence de signature code de procédure civile matière tutélaire droit de pétition qualité pour recourir délégation de pouvoir

Dispositions légales citées

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Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile
These articles concern the requirements for lodging an appeal to the Court of Cassation, which were not met, leading to the inadmissibility declaration.
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
This is the main operative part of the final order, declaring the appeal inadmissible based on the procedural failure identified.
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03-80352
Appellant's Lack of Signature on Memorandum Renders Appeal Inadmissible
91-13087
Appeal Inadmissibility Due to Unsigned Cassation Memorandum
90-12624
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Signature by Specialized Counsel
99-82802
Inadmissibility of Civil Party's Appeal for Lack of Appellant Signature
93-18865
Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing Method

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile

These articles concern the requirements for lodging an appeal to the Court of Cassation, which were not met, leading to the inadmissibility declaration.

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi

This is the main operative part of the final order, declaring the appeal inadmissible based on the procedural failure identified.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Labidi Y..., demeurant chez Madame Djamila X..., Cité des Mûriers, rue E n° 12 à Constantine (Algérie)

en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 1984 par le tribunal de grande instance de Nice, au profit de l'Association tutelaire des majeurs protégés, à Nice (Alpes-Maritimes)

défenderesse à la cassation,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1987, où étaient présents :

M. Fabre, président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que sauf disposition spéciale le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le 8 février 1985 M. Labidi Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal de grande instance de Nice du 28 novembre 1984, qui a maintenu à l'Association tutélaire des majeurs protégés la gérance de sa tutelle ; que cette déclaration transmise au secrétariat-greffe n'a pas été signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Et attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'avocat les décisions prononcées en la matière ; PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;