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86-10862 Généré par l'IA

Cassation on Tenant Capacity Requirements for Lease Termination

Numéro de cause 86-10862
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a decision that upheld the validity of a notice of termination for personal cultivation because the lower court incorrectly ruled that the statutory professional capacity and experience requirements for the resuming tenant, under the version of the law modified by the August 1, 1984 statute, were not applicable absent the publication of the departmental agricultural structure master plan. The Supreme Court reasoned that the entry into force of the relevant provisions of the law, applicable to existing leases, was not conditional upon the publication of the departmental master plan, thereby constituting a violation of the cited rural code articles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 27 de cette loi; Cassation on Tenant Capacity Requirements for Lease Termination: The Supreme Court reasoned that the entry into force of the relevant provisions of the law, applicable to existing leases, was not conditional upon the publication of the departmental master plan, thereby constituting a violation of the cited rural code articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
validité de la résiliation de bail droit agricole locataire résiliation immédiate condition légale motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 27 de cette loi
This provision concerns the entry into force of the modification to Article L. 411-59, which was improperly applied by the lower court.
Généré par l'IA
JURITEXT000006963415
Landowners v. Tenant Farmers (Lease Termination Capacity)
91-16443
Rural Lease Non-Renewal Notice Validity Dispute
15-25579
Landlord v. Tenant: Lease Termination for Unauthorized Occupancy
16-17637
Tenant's Failure to Justify Farm Area Does Not Justify Rural Lease Termination
JURITEXT000006976895
Lease Termination Upheld Despite Tenant Status and Surface Area Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'alinéa 3 de l'article L. 411-59 du Code rural modifié par l'article 20 de la loi n° 84-741 du 1er août 1984

This provision, along with Article 27 of the same law, was violated by the lower court's ruling regarding the requirements for exercising the right of resumption.

l'article 27 de cette loi

This provision concerns the entry into force of the modification to Article L. 411-59, which was improperly applied by the lower court.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'alinéa 3 de l'article L. 411-59 du Code rural modifié par l'article 20 de la loi n° 84-741 du 1er août 1984, ensemble l'article 27 de cette loi ;

Attendu que le bénéficiaire de la reprise doit justifier qu'il satisfait aux conditions de capacité et d'expérience professionnelle visées à l'article 188-2 du Code rural ;

Attendu que pour déclarer valable le congé délivré le 29 février 1984 à M. Y... par les époux X... pour le 1er novembre 1985 afin de reprise pour exploitation personnelle par M. X..., l'arrêt attaqué (Reims, 18 novembre 1985) retient que l'article 188-2 du Code rural tel que modifié par l'article 49 de la loi du 4 juillet 1980 n'est pas applicable en l'absence de publication du schéma directeur départemental des structures agricoles et, que M. X... n'a besoin de répondre à aucune condition de capacité ou d'expérience professionnelle pour exercer son droit de reprise ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'entrée en vigueur de la modification apportée à l'article L. 411-59 du Code rural, applicable aux baux en cours en vertu de l'article 27 de la loi du 1er août 1984, n'est pas subordonnée à la publication du schéma directeur départemental des structures agricoles, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;