Co-Owners' Time-Barred Damages Claim Against Developer Remanded for Acknowledgment of Liability Issue
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IANine co-owners sought damages from the developer regarding water infiltration in the roof terrace of a newly sold, divided commercial center, intervening in an existing liability suit brought by two co-ownership associations. The appellate court dismissed the co-owners' claims as time-barred, ruling they were filed after the ten-year liability period under the Civil Code had expired, but in doing so, the court failed to address the co-owners' argument that the developer's actions—initiating claims against builders and promising compensation upon learning of the defects—constituted an acknowledgment of liability that interrupted the ten-year prescriptive period concerning the buyers. Consequently, the Supreme Court quashed the decision regarding the admissibility of the co-owners' claims for failure to respond to pertinent conclusions and remanded that portion of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 455 du nouveau Code de procédure civile; Co-Owners' Time-Barred Damages Claim Against Developer Remanded for Acknowledgment of Liability Issue: The appellate court dismissed the co-owners' claims as time-barred, ruling they were filed after the ten-year liability period under the Civil Code had expired, but in doing so, the court failed to address the co-owners' argument that the developer's actions—initiating claims against builders and promising compensation upon learning of the defects—constituted an acknowledgment of liability that interrupted the ten-year prescriptive period concerning the buyers. Consequently, the Supreme Court quashed the decision regarding the admissibility of the co-owners' claims for failure to respond to pertinent conclusions and remanded that portion of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the judgment for failing to address the conclusions of the co-owners, violating this article.
Texte complet
Sur le second moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1985), qu'en présence d'infiltrations d'eau à travers la toiture-terrasse d'un centre commercial, vendu par lots en copropriété, neuf copropriétaires ont réclamé réparation de leur préjudice individuel à la société Sonacotra, promoteur, en intervenant dans l'instance en responsabilité qui avait été engagée contre la même société par deux syndicats de copropriété ;
Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes des copropriétaires, l'arrêt retient qu'elles avaient été engagées après l'expiration du délai de dix ans prévu aux articles 1792 et 2270 du Code civil ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des copropriétaires, qui soutenaient qu'en prenant l'initiative d'engager une action contre les constructeurs et en informant les copropriétaires qu'ils seraient dédommagés de leur préjudice, aussitôt qu'elle avait eu connaissance des désordres, la société Sonacotra avait reconnu sa responsabilité et interrompu le délai de dix ans à l'égard des acquéreurs, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE et ANNULE, en ce qu'il a déclaré irrecevable les demandes formées contre la société Sonacotra, par les neuf copropriétaires, demandeurs au pourvoi, l'arrêt rendu le 13 novembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;