Creditor Challenge to Lessor Liability for Structural Repairs and Tenant Rent Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA seizing creditor challenged a lower court's decision which held the owner-lessor responsible for necessary structural repairs, essential for the normal use of the premises, and permitted the tenant to withhold future rent to cover the cost of these repairs, arguing the tenant could not suspend rent payment under the *exceptio non adimpleti contractus*. The high court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly interpreted the lease clauses to mean the lessor retained responsibility for the structural repairs defined in the relevant Civil Code article, and consequently, the lessor's failure to execute these essential works justified the tenant invoking the exception of non-performance against the seizing creditor.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, article 606 du Code civil, article 1724 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Creditor Challenge to Lessor Liability for Structural Repairs and Tenant Rent Suspension: The high court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly interpreted the lease clauses to mean the lessor retained responsibility for the structural repairs defined in the relevant Civil Code article, and consequently, the lessor's failure to execute these essential works justified the tenant invoking the exception of non-performance against the seizing creditor.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the decision, confirming the rejection of the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que la Société de Garantie Mutuelle du Corps Médical (Sogammed), qui a pratiqué la saisie d'un immeuble dont la SCI Bullnane, en règlement judiciaire, est propriétaire, et la société Clinique Les Fontaines, locataire, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 septembre 1985) d'avoir décidé que les travaux nécessaires à l'utilisation normale de l'immeuble étaient à la charge de la société Bullnane et de son syndic et d'avoir autorisé la locataire à affecter une partie des loyers à échoir au paiement de travaux incombant à la bailleresse et à son syndic, alors, selon le moyen, "que, d'une part, le paiement des loyers, jusqu'au terme normal du contrat de bail, est l'une des obligations principales du locataire, que le preneur ne peut se dispenser de régler les loyers en se prévalant de l'inexécution des travaux incombant au bailleur, qu'en faisant application de l'exception non adimpleti contractus, l'arrêt attaqué a donc violé les articles 1134 et 1728 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en stipulant que le preneur supporterait les grosses réparations, les parties ont clairement manifesté leur intention d'en faire supporter le coût et qu'en ordonnant l'exécution des travaux litigieux, aux frais du bailleur, et en autorisant la société locataire à affecter à cette exécution les loyers, la Cour d'appel a donc violé l'article 1134 du Code civil" ;
Mais attendu d'une part, que la Cour d'appel, qui a constaté que le bail mettait à la charge du locataire "toutes les réparations à l'exclusion de celles incombant au bailleur", et stipulait aussi que le locataire "supporterait les réparations prévues par l'article 606 du Code civil", a souverainement retenu, sans dénaturation, que la seconde de ces clauses se référait à l'article 1724 du Code civil et que les grosses réparations incombaient à la société bailleresse ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que la société Bullnane et son syndic étaient tenus d'effectuer des travaux nécessaires à l'utilisation de l'immeuble, qui ne peut plus remplir l'usage auquel il est destiné, la Cour d'appel a pu décider que la société locataire était fondée à opposer l'exception d'inexécution au créancier poursuivant ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi