Cassation Court Ruling on Eviction Compensation Foreclosure and Notice to Vacate with Indemnity Offer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court's decision that had declared a claim for eviction compensation inadmissible due to foreclosure, based on the fact that the initial notice to vacate, though served in 1979 for vacation in 1979, included an offer by the landlord to pay the eviction indemnity. The Court reasoned that the foreclosure period established by the relevant decree did not apply to a refusal of lease renewal that included an offer to pay such an indemnity, thereby violating the cited legal text by rejecting the claim despite the landlord's offer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953; Cassation Court Ruling on Eviction Compensation Foreclosure and Notice to Vacate with Indemnity Offer: The Court reasoned that the foreclosure period established by the relevant decree did not apply to a refusal of lease renewal that included an offer to pay such an indemnity, thereby violating the cited legal text by rejecting the claim despite the landlord's offer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation used this article to justify the quashing (cassation) of the lower court's decision regarding the inadmissibility of the claim for eviction compensation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°)- La société COOP RHONE MEDITERRANEE, dont le siège est à Valence (Drôme), ... ; 2°)- Monsieur A..., syndic demeurant à Valence (Drôme), 3 ..., en qualité de syndic au règlement judiciaire de la société COOP RHONE MEDITERRANEE ; en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1986 par la Cour d'appel de Grenoble (2ème chambre), au profit de la société anonyme ACIERS D'ALLEVARD, dont le siège est à Goncelin (Isère), BP 17, Le Cheylas,
défenderesse à la cassation
Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 juillet 1987, où étaient présents :
M. Monégier du Sorbier, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., B..., C..., X..., Didier, Magnan, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, conseillers, M. Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Coop Rhône Méditerranée et de M. A..., en qualité de syndic, de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de la société anonyme Aciers d'Allevard, les conclusions de M. Sodini, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Sur le moyen unique :
Vu l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que la forclusion édictée par cet article ne concerne pas le refus de renouvellement avec offre d'une indemnité d'éviction ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en paiement d'une telle indemnité, l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 février 1986), retient que celle-ci, formée par la Société Coopérative Rhône Méditerranée le 22 décembre 1981 alors que congé avait été donné pour le 15 décembre 1979, était frappée de forclusion ; Qu'en statuant ainsi tout en relevant que cet acte comportait une offre de la société anonyme Aciers d'Allevard de payer une indemnité d'éviction, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 26 février 1986, entre les parties, par la Cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;