Farm Lease Termination and Substitution of Tenant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal concerning the termination of a farm lease, where the Court of Appeal affirmed the decision based on the finding that the elderly tenant had failed to carry out necessary improvements, and crucially, that the tenant and his son had implicitly agreed that the son would exclusively take over the farm's operation. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court had validly assessed the facts, concluding that the son's continuous and exclusive exploitation of the farm demonstrated a substitution of the tenant, which justified the lower court's decision without needing to address arguments rendered inoperative by that finding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Farm Lease Termination and Substitution of Tenant: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court had validly assessed the facts, concluding that the son's continuous and exclusive exploitation of the farm demonstrated a substitution of the tenant, which justified the lower court's decision without needing to address arguments rendered inoperative by that finding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase forms the final operative order rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Romain F..., demeurant à Arbonne (Pyrénées-atlantiques),
en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1985 par la Cour d'appel de Pau, au profit :
1°/ de Madame Edouard Y..., née Marie, Henriette Z...,
2°/ de Monsieur Jean-Claude Y...,
3°/ de Monsieur Bernard Y...,
4°/ de Monsieur Didier Y...,
5°/ de Monsieur Franck Y...,
demeurant tous les cinq route d'Arbonne à Biarritz (Pyrénées-atlantiques),
défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1987, où étaient présents :
M. Monégier du Sorbier, Président, M. Gautier, rapporteur, MM. B..., C..., E..., A..., X..., Jacques D..., Senselme, Capoulade, Bonodeau, Conseillers, MM. Garban, Chollet, Conseillers référendaires, Madame Ezratty, Avocat général, Mademoiselle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le Conseiller Gautier, les observations de Me Ravanel, avocat de M. F..., de Me Cossa, avocat des consorts Y..., les conclusions de Madame Ezratty, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé :
Attendu qu'en constatant l'absence d'exécution de travaux de mise en valeur de la ferme par le preneur, âgé, et l'exploitation continuelle et exclusive du domaine par le fils du preneur, la Cour d'appel, qui a souverainement retenu que le père et le fils s'étaient mis d'accord pour que le second prenne la place du premier dans l'exploitation, a légalement justifié sa décision, sans avoir à répondre à des conclusions que celle-ci rendait inopérantes ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI ;