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86-13123 Généré par l'IA

Appeal Regarding Acknowledged and Paid Work

Numéro de cause 86-13123
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a lower court's decision concerning a dispute over work performed, but the Court of Cassation upheld the ruling because the opposing parties had acknowledged in their filings the amount of the work and declared it paid; the court reasoned that this constituted an indivisible admission of connected and disputed facts that were otherwise unsubstantiated, legally justifying the prior decision based on this admission alone.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

non spécifié; Appeal Regarding Acknowledged and Paid Work: The appellant challenged a lower court's decision concerning a dispute over work performed, but the Court of Cassation upheld the ruling because the opposing parties had acknowledged in their filings the amount of the work and declared it paid; the court reasoned that this constituted an indivisible admission of connected and disputed facts that were otherwise unsubstantiated, legally justifying the prior decision based on this admission alone.

Mots-clés

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objet du litige qualité pour recourir droit à la preuve travaux soumis à autorisation indemnisation de l'erreur judiciaire demande reconventionnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
non spécifié
The court rejected the appeal based on the reasoning provided concerning the indivisibility of the admission of connected facts, but no specific legal article was cited in the final dispositive order.
Généré par l'IA
91-12476
Supplementary Work Payment Dispute Appeal Rejection
00-18636
Appeal Regarding Factual Assessment of Payments and Admissibility of New Legal Argument
84-41468
Appeal Regarding Procedural Irregularity, Remuneration Modification, and Evidentiary Assessment in Employment Dispute
19-15683
Subcontractor Payment Dispute and Evidentiary Assessment
87-17249
Appeal Regarding Denial of Reimbursement Due to Unsubstantiated Payment and Litigation Misconduct

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
non spécifié

The court rejected the appeal based on the reasoning provided concerning the indivisibility of the admission of connected facts, but no specific legal article was cited in the final dispositive order.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur André A..., demeurant ... à Croissy-sur-Seine (Yvelines),

en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1986 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre B), au profit :

1°/ de Monsieur Elias Z...,

2°/ de Madame Catherine Y..., épouse Z...,

tous deux demeurant ... à Marnes-La Coquette (Hauts-de-Seine),

défendeurs à la cassation

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1987, où étaient présents :

M. Monégier du Sorbier, président ; M. Capoulade, rapporteur ; MM. Francon, Paulot, Tarabeux, Chevreau, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Douvreleur, conseillers ; M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. A..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Marcelli, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'en retenant que les époux Z..., dans leurs conclusions, reconnaissaient le montant des travaux et déclaraient l'avoir payé, la cour d'appel, qui en a justement déduit, à défaut de toute preuve contraire, l'indivisibilité de l'aveu de faits connexes et litigieux non autrement établis, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;