Landlord Repossession Notice Validity Based on Delayed Publication of Development Plan
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation overturned a lower court ruling that upheld a landlord's notice to terminate a lease for the purpose of repossession by his adult son, which was scheduled for October 30, 1983. The appellate court had reasoned that since the relevant departmental development plan, which triggered the application of certain provisions of the July 4, 1980 law, had not been published until October 28, 1985, the law was not in effect at the time the notice was given, making the repossession valid. However, the supreme court found that the lower court erred because Article 56 of the 1980 law stipulated that only Articles 45 to 55 were contingent upon the plan's publication, meaning the provision cited concerning the requirement for authorization for repossession should have been applied, leading to the cassation of the decision and referral to a different appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 56 de la loi du 4 juillet 1980; Landlord Repossession Notice Validity Based on Delayed Publication of Development Plan: The appellate court had reasoned that since the relevant departmental development plan, which triggered the application of certain provisions of the July 4, 1980 law, had not been published until October 28, 1985, the law was not in effect at the time the notice was given, making the repossession valid. However, the supreme court found that the lower court erred because Article 56 of the 1980 law stipulated that only Articles 45 to 55 were contingent upon the plan's publication, meaning the provision cited concerning the requirement for authorization for repossession should have been applied, leading to the cassation of the decision and referral to a different appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis relevant to the dispute regarding the conditionality of the termination/resumption.
The Court of Appeal violated this article by incorrectly assessing the entry into force conditions for the relevant provisions.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Gabriel B..., demeurant Y... Marty, Villefranche de Panat (Aveyron),
en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1986 par la Cour d'appel de Montpellier (4ème chambre A), au profit de Monsieur Claude C..., demeurant Margabes, Villefranche de Panat (Aveyron),
défendeur à la cassation
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1987, où étaient présents :
M. Monégier du Sorbier, Président ; M. Jacques Petit, rapporteur ; MM. A..., D..., F..., Z..., X..., E..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, Conseillers référendaires ; Mme Ezratty, Avocat général ; Mme Prax, Greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le Conseiller Jacques Petit, les observations de la Société civile professionnelle Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de M. B..., de Me Odent, avocat de M. C..., les conclusions de Mme Ezratty, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Sur le moyen unique :
Vu l'article 61-II de la loi du 4 juillet 1980, modifiant l'article 845, alinéa 6 du Code rural (devenu l'article L.411-58 alinéa 5) ; Attendu que si l'opération envisagée est subordonnée à une autorisation, en application des dispositions du titre 7 du livre Ier du Code rural, la reprise ne peut être obtenue que si cette autorisation a été accordée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 mars 1986), que par acte du 29 octobre 1981, M. Claude C..., propriétaire d'une parcelle donnée en location à M. B..., a donné congé au preneur pour le 30 octobre 1983 afin de reprise au bénéfice de son fils majeur, Philippe ; Attendu que pour déclarer valable ce congé, l'arrêt énonce que pour apprécier les conditions d'une reprise le juge doit se placer à la date pour laquelle le congé a été donné, soit en l'occurrence le 30 octobre 1983 ; qu'à cette date la loi du 4 juillet 1980, dont l'application était subordonnée à la publication du schema directeur départemental, n'était pas encore entrée en vigueur, ladite publication n'étant intervenue que le 28 octobre 1985 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 56 de la loi du 4 juillet 1980 subordonne à la publication du schéma directeur départemental des structures l'application des seuls articles 45 à 55 de ladite loi, la Cour d'appel a, par refus d'application, violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 0 mars 1986, entre les parties, par la Cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;