Creditor Bank v. Dissolved GIE Members Regarding Post-Resignation Debt Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA creditor bank sued a dissolved economic interest grouping (GIE), its members, and a guarantor for payment of an overdrawn bank account. A former member contended he was not liable for debts incurred after his resignation, arguing the GIE's administrator was responsible for publicizing his withdrawal, thus the court erred by applying the GIE statutes. The court rejected this, reasoning that under relevant law, a member's withdrawal is only enforceable against third parties, like the bank, from the date of its publication in the commercial register; since the official record showed the appealing member was still listed as a member at a date after the debt accrued, he remained liable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 6 de l'ordonnance du 23 septembre 1967, 15-1 du décret du 23 mars 1967; Creditor Bank v. Dissolved GIE Members Regarding Post-Resignation Debt Liability: A former member contended he was not liable for debts incurred after his resignation, arguing the GIE's administrator was responsible for publicizing his withdrawal, thus the court erred by applying the GIE statutes. The court rejected this, reasoning that under relevant law, a member's withdrawal is only enforceable against third parties, like the bank, from the date of its publication in the commercial register; since the official record showed the appealing member was still listed as a member at a date after the debt accrued, he remained liable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish that the withdrawal of a member from a GIE is only enforceable against third parties from the date of registration.
Cited alongside Article 6 of the 1967 Ordinance regarding the requirement of publicity for member withdrawal to be enforceable against third parties.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Orléans, 28 janvier 1986) que le Groupement d'Intérêt Economique "Interbâtiment 2000" (le G.I.E.) était titulaire d'un compte courant bancaire auprès de la Caisse de Crédit Mutuel de Blois (la caisse) ; que le G.I.E. n'ayant pas régularisé la situation débitrice de ce compte et ayant été mis en liquidation amiable, la caisse a fait assigner en paiement le G.I.E., en la personne de son liquidateur, ses quatre membres, Mme Z..., MM. A..., Y... et X..., ainsi que la société "Les Constructeurs du Centre" qui s'était portée caution de la créance de la caisse sur le G.I.E. ;
Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu à la charge des anciens membres d'un G.I.E. une obligation aux dettes dudit groupement envers un établissement de crédit auprès duquel celui-ci avait ouvert un compte, dettes nées après sa démission, alors, selon le pourvoi, que la publicité du retrait d'un membre incombait à l'administrateur du groupement dont la responsabilité était expressément invoquée et qu'ainsi la Cour d'appel a violé les articles 3, 6 et, par refus d'application, 9 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 6 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 et 15-1 du décret du 23 mars 1967 le retrait d'un membre d'un G.I.E. n'est opposable aux tiers qu'à dater de la publicité effectuée au registre du commerce ;
Attendu qu'en l'espèce la Cour d'appel constate que l'extrait du registre versé aux débats, délivré le 2 juin 1983, mentionne qu'à cette date M. A... était membre du G.I.E. ; qu'ainsi elle a exactement retenu qu'il demeurait tenu des dettes de celui-ci, et qu'il ne pouvait, pour échapper à sa responsabilité vis-à-vis de la caisse, invoquer une faute de l'administrateur du G.I.E. ;
Que le moyen n'est donc pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi