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86-13962 Généré par l'IA

Chairman's Appeal of Liquidation Order Amidst Judicial Settlement Proceedings

Numéro de cause 86-13962
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In a dispute arising from a company being placed under judicial settlement proceedings, the company's Chairman of the Board appealed the subsequent order for the liquidation of assets. The appellate court dismissed the appeal as inadmissible due to lack of standing and then confirmed the judgment on the merits, prompting a review regarding whether the Chairman had standing to appeal and whether the court improperly ignored a filed concordat proposal. The High Court rejected the appeal, reasoning that the ground concerning the inadmissibility of the appeal was moot because the court had subsequently ruled on the merits, and that the lower court was justified in converting the judicial settlement to liquidation because the company had failed to present a serious concordat proposal.

Regeste Legislator

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ART. 113 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, ART. 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, ART. 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; Chairman's Appeal of Liquidation Order Amidst Judicial Settlement Proceedings: The appellate court dismissed the appeal as inadmissible due to lack of standing and then confirmed the judgment on the merits, prompting a review regarding whether the Chairman had standing to appeal and whether the court improperly ignored a filed concordat proposal. The High Court rejected the appeal, reasoning that the ground concerning the inadmissibility of the appeal was moot because the court had subsequently ruled on the merits, and that the lower court was justified in converting the judicial settlement to liquidation because the company had failed to present a serious concordat proposal.

Mots-clés

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qualité pour recourir règlement du litige contrôle juridictionnel procédure légale de liquidation qualité pour agir de l'actionnaire examen sur le fond

Dispositions légales citées

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ART. 113 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966
This article was cited by the appellant concerning the capacity of the president to appeal, although the Court ultimately dismissed the appeal.
ART. 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
This article was cited by the appellant concerning the capacity of the president to appeal, although the Court ultimately dismissed the appeal.
ART. 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967
This article was cited by the appellant concerning the examination of a proposed composition agreement, although the Court ultimately dismissed the appeal.
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72-12845
Appeal Regarding Justification for Liquidation over Judicial Settlement
95-19952
Company in Receivership v. Judicial Liquidation Order Appeal
87-19812
Appeal Regarding Conversion of Judicial Settlement to Liquidation and Denial of Composition Offer
90-17417
Appeal Against Judicial Liquidation Due to Premature Timing and Unaddressed Contentions
JURITEXT000007072191
Appeal Challenging Conversion of Judicial Settlement to Liquidation Due to Prior Annulment of Administrator Removal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ART. 113 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966

This article was cited by the appellant concerning the capacity of the president to appeal, although the Court ultimately dismissed the appeal.

ART. 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

This article was cited by the appellant concerning the capacity of the president to appeal, although the Court ultimately dismissed the appeal.

ART. 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967

This article was cited by the appellant concerning the examination of a proposed composition agreement, although the Court ultimately dismissed the appeal.

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Texte complet

Sur les deux moyens réunis :

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Limoges, 20 mars 1986) que la société anonyme Société Nouvelle Edition Roger X... a été mise en règlement judiciaire et que le syndic a demandé la liquidation de ses biens ; que les premiers juges ont prononcé la conservation ainsi sollicitée et que M. X..., agissant en tant que président du conseil d'administration de la société a interjeté appel de leur décision ;

Attendu que M. X... fait grief à la Cour d'appel d'avoir déclaré son appel irrecevable pour défaut de qualité et d'avoir "superfétatoirement" confirmé le jugement au fond alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en l'absence d'autre représentant légal, le président désigné par un conseil d'administration régulier a qualité pour représenter en justice la société ; qu'il s'ensuit qu'en déniant toute qualité à M. X... pour interjeter appel bien que la Cour d'appel constate qu'il avait été cité en première instance comme représentant légal de la société et qu'aucun autre représentant légal n'ait été désigné à celle-ci, l'arrêt a violé l'article 113 de la loi du 24 juillet 1966 et l'article 16 du Nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, il résulte des conclusions de la Société Nouvelle Edition Roger X... qu'un projet de concordat avait été déposé, que la Cour d'appel, qui s'abstient de tout examen de celui-ci, a violé l'article 7 de la loi du 13 juillet 1967 ;

Mais attendu en premier lieu, que la Cour d'appel a justifié légalement la conversion du règlement judiciaire de la Société Nouvelle Edition Roger X... en liquidation des biens dès lors qu'elle a constaté, au vu des écritures qui lui étaient soumises, que cette société ne formulait aucune proposition concordataire sérieuse ;

Attendu, en second lieu, que le grief concernant l'irrecevabilité de l'appel est sans intérêt dès lors qu'il a été statué au fond ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable en sa première branche et mal fondé en sa seconde ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI