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85-17927 Généré par l'IA

Automatic Machine Tax Liability for Partial Year Operation

Numéro de cause 85-17927
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought to be relieved of half of the annual tax on automatic machines installed in public places for the year 1984, arguing that its machines were only operated during the first semester, referencing provisions for half-rate tax application for machines deployed in the second semester or for other taxes involving fractioning. The court overturned the lower court's decision, reasoning that because the tax amount is fixed annually, it is due for the entire year regardless of the date of declaration or duration of operation, and the statutory reduction for deployment in the second semester cannot, without explicit legal provision, be extended to cover operation only during the first semester.

Regeste Legislator

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article 33 de la loi du 31 décembre 1981; Automatic Machine Tax Liability for Partial Year Operation: The court overturned the lower court's decision, reasoning that because the tax amount is fixed annually, it is due for the entire year regardless of the date of declaration or duration of operation, and the statutory reduction for deployment in the second semester cannot, without explicit legal provision, be extended to cover operation only during the first semester.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt annuel assujettissement à l'impôt responsabilité partielle date de dépôt droits de timbre sur les coupons imposition de l'entreprise en matière de double imposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 33 de la loi du 31 décembre 1981
This provision was cited in relation to the substance of the dispute concerning the tax on automatic machines, which led to the cassation of the lower court's decision.
Généré par l'IA
87-16350
Tax Jurisdiction Dispute Over Automatic Machine Operator Tax
92-80264
Tax Evasion for Undisclosed Automatic Devices
87-82503
Communal Amusement Tax Fines and Repealed Special Tax on Automatic Machines
21NT01887
Corporation v. State: Property Tax Exemption for Industrial Equipment
2000798
Tax Assessment Dispute Over Industrial Equipment Exemption

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 33 de la loi du 31 décembre 1981

This provision was cited in relation to the substance of the dispute concerning the tax on automatic machines, which led to the cassation of the lower court's decision.

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Vu l'article 33 de la loi du 31 décembre 1981, dont les dispositions sont codifiées sous les articles 564 septies et 564 octies du Code général des impôts ;

Attendu, selon le jugement déféré, que la société anonyme Montignon Automatic (SAMA) a demandé à être déchargée, au titre de l'année 1984, de la moitié du montant de la taxe sur les appareils automatiques installés dans les lieux publics, entrant dans les prévisions du texte précité ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement a retenu que la société SAMA n'avait utilisé les appareils que durant le premier semestre 1984, que la loi prévoit que la taxe est perçue au demi-tarif sur les appareils mis en exploitation au cours du second semestre de l'année en cours, et que le fractionnement est prévu pour d'autres taxes ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que son montant étant fixé par an, la taxe est due pour l'année entière quelle que soit la date de la déclaration ou la durée de l'exploitation, et alors que la réduction de tarif prévue lorsque l'appareil est mis en exploitation au cours du second semestre de l'année, ne peut, à défaut de disposition légale expresse, être étendue au cas où l'appareil n'est exploitée qu'au cours du premier semestre, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième et sur le troisième moyens :

CASSE et ANNULE le jugement rendu le 5 juin 1985, entre les parties, par le Tribunal de grande instance de Melun ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal de grande instance d'Evry, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;