Creditor Submission to Judicial Settlement Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute where a creditor sued for payment based on a debt acknowledgment, leading to a joint judgment against a debtor and her son, the Court of Appeal confirmed the initial judgment and ordered interest capitalization, while directing the creditor to submit the claim to the collective proceedings following the debtors' placement into judicial settlement; however, the Court of Cassation partially quashed this decision without referral because the Court of Appeal violated mandatory procedural rules requiring creditors with claims arising before the opening of judicial settlement to submit to the debt verification process, irrespective of having already initiated legal action or possessing a title for the debt.
Regeste Legislator
Généré par l'IACreditor Submission to Judicial Settlement Proceedings: In a dispute where a creditor sued for payment based on a debt acknowledgment, leading to a joint judgment against a debtor and her son, the Court of Appeal confirmed the initial judgment and ordered interest capitalization, while directing the creditor to submit the claim to the collective proceedings following the debtors' placement into judicial settlement; however, the Court of Cassation partially quashed this decision without referral because the Court of Appeal violated mandatory procedural rules requiring creditors with claims arising before the opening of judicial settlement to submit to the debt verification process, irrespective of having already initiated legal action or possessing a title for the debt.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the mandatory procedure for creditors to submit claims during judicial settlement, which the Court of Appeal failed to apply when ruling on the amount owed.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967 ;
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué que, sur assignation de M. Y... qui se prévalait d'une reconnaissance de dette, Mme X... et son fils, M. Cyrille Z..., ont été condamnés solidairement par le Tribunal au paiement de diverses sommes d'argent, que Mme X... et M. Cyrille Z... ayant été mis durant l'instance en règlement judiciaire avec masse commune, la Cour d'appel a confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions et ordonné la capitalisation des intérêts échus, tout en renvoyant M. Y... à produire au passif commun des règlements judiciaires pour le montant de sa créance ;
Attendu qu'en statuant ainsi sur le montant de la créance alors qu'elle devait appliquer les dispositions d'ordre public précitées qui obligent les créanciers d'un débiteur en règlement judiciaire à se soumettre, en ce qui concerne les demandes tendant au paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure à l'ouverture du règlement judiciaire, à la procédure de vérification des créances, alors même que ces créanciers devraient, à défaut de titre, faire reconnaître leur droit et que l'action aurait été engagée avant le prononcé du règlement judiciaire, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de mettre fin au litige, les faits de la cause permettant d'appliquer la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE SANS RENVOI et par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il a statué sur le montant des sommes d'argent dues par Mme X... et par M. Cyrille Z... à M. Y..., l'arrêt n° 5280/83 rendu le 4 décembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Versailles ;