Physician Malpractice Liability Affirmed Despite Pre-existing Condition Defense
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA physician appealed a ruling that held them entirely responsible for a patient's resulting disability, claiming the court failed to distinguish between the consequences of the physician's malpractice and the pre-existing condition of purulent arthritis. The high court rejected the appeal, affirming the lower court's reasoning, which relied on expert reports concluding that the physician's deficient treatment following a fracture was the necessary cause of the patient's subsequent infirmity, as the purulent arthritis was a direct consequence of the inadequate care provided.
Regeste Legislator
Généré par l'IAPhysician Malpractice Liability Affirmed Despite Pre-existing Condition Defense: The high court rejected the appeal, affirming the lower court's reasoning, which relied on expert reports concluding that the physician's deficient treatment following a fracture was the necessary cause of the patient's subsequent infirmity, as the purulent arthritis was a direct consequence of the inadequate care provided.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que le docteur G. reproche à la Cour d'appel (Versailles, 17 juillet 1985) de l'avoir condamné à réparer la totalité du préjudice résultant pour Mme L. d'une arthrite purulente du poignet droit, sans faire de distinction entre les conséquences des fautes par lui commises et celles de l'arthrite purulente proprement dite ;
Mais attendu que, par motifs adoptés, l'arrêt attaqué relève, à la lumière des constatations et conclusions "particulièrement nettes" de trois experts, que les fautes commises par le docteur G. dans le traitement qu'il a fait subir à sa patiente à la suite d'une fracture "sont en rapport nécessaire avec l'infirmité dont Mme L. reste atteinte, l'arthrite purulente étant la conséquence directe de l'insuffisance des soins" ; que le grief n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi