Sellers' Fraudulent Misrepresentation Bars Warranty Claim Against Real Estate Agent
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a real estate transaction facilitated by an agency, where sellers were held liable to buyers for damages due to the misrepresentation that a residence had a sanitary void when it did not, the sellers appealed the decision to reject their claim for warranty against the real estate agent, arguing the agent, as a professional mandated to advise, should have verified the property description. The court upheld the lower court's decision, reasoning that since the sellers themselves knew the sanitary void did not exist and intentionally misled the buyers with the false mention in the contract, the sellers, as the perpetrators of the fraud, could not claim the agent breached its duty to advise by failing to independently verify the existence of the void.
Regeste Legislator
Généré par l'IASellers' Fraudulent Misrepresentation Bars Warranty Claim Against Real Estate Agent: The court upheld the lower court's decision, reasoning that since the sellers themselves knew the sanitary void did not exist and intentionally misled the buyers with the false mention in the contract, the sellers, as the perpetrators of the fraud, could not claim the agent breached its duty to advise by failing to independently verify the existence of the void.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par l'entremise de l'agence immobilière S.I.L., mandataire des époux Y..., ceux-ci ont vendu aux époux X... un immeuble d'habitation ; qu'il était édifié sur vide sanitaire, ce qui s'est avéré inexact ;
Attendu que les époux Y..., condamnés à indemniser les acheteurs du préjudice résultant de l'absence de vide sanitaire, font grief à la Cour d'appel de les avoir déboutés de leur action en garantie formée contre l'agent immobilier, alors qu'en sa qualité de professionnel, mandataire salarié, celui-ci doit conseiller son client et le mettre en garde contre tout procédé pouvant lui être préjudiciable et vérifier l'exactitude de la désignation de l'immeuble vendu sans pouvoir s'exonérer de ses obligations en alléguant avoir reproduit les indications données par son mandant, de sorte qu'il appartenait au cabinet S.I.L. de vérifier l'existence du vide sanitaire ;
Mais attendu que la Cour d'appel a constaté que les époux Z... savaient qu'il n'existait pas de vide sanitaire et qu'ils avaient sciemment trompé les acheteurs en permettant l'inscription dans la convention d'une mention fausse ; que la juridiction du second degré a pu déduire de ces constatations que le mandant auteur de la fraude ne pouvait reprocher à son mandataire d'avoir manqué, à son égard, à l'obligation de conseil à laquelle il est tenu en ne vérifiant pas lui-même l'existence du vide sanitaire ; que l'arrêt est ainsi légalement justifié et que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi