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85-10723 Généré par l'IA

Insurer's Attempt to Annul Automobile Policy Based on Alleged Misrepresentation of Use Fails

Numéro de cause 85-10723
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An insurer sought the annulment of an automobile insurance policy, which limited use to private travel, based on the policyholder's alleged intentional misrepresentation, as an accident occurred while commuting, which the insurer argued was professional use. The court upheld the lower court's decision rejecting the annulment, reasoning that the insurer failed to prove the policyholder intended the non-private use at the time of contracting, thus precluding the application of the statutory provision regarding misrepresentation at inception; furthermore, the appellate court correctly declined to substitute a claim for breach of contract execution when the original claim was solely for annulment based on misrepresentation.

Regeste Legislator

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Article L. 113-8 du Code des assurances, Article 1134, alinéa 3, du Code civil; Insurer's Attempt to Annul Automobile Policy Based on Alleged Misrepresentation of Use Fails: The court upheld the lower court's decision rejecting the annulment, reasoning that the insurer failed to prove the policyholder intended the non-private use at the time of contracting, thus precluding the application of the statutory provision regarding misrepresentation at inception; furthermore, the appellate court correctly declined to substitute a claim for breach of contract execution when the original claim was solely for annulment based on misrepresentation.

Mots-clés

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police d'assurance annulation du contrat prétention frauduleuse envers l'assureur assurance RC des véhicules à moteur subrogation de l'assureur contrat de voyage

Dispositions légales citées

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Article L. 113-8 du Code des assurances
The Court of Appeal correctly ruled that this article (concerning misrepresentation at the time of contracting) was not applicable because the intent for misuse was not established at the time of subscription.
Article 1134, alinéa 3, du Code civil
The court noted that it could not substitute a claim for damages based on this article for the annulment claim without altering the terms of the dispute.
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73-12875
Insurer's Claim of Intentional Misrepresentation in Insurance Application Denied
JURITEXT000006962361
Insurance Contract Annulment Upheld Due to Intentional Misrepresentation
10/00012
Insurer Fails to Void Policy Based on Unverified Misrepresentation Claim
10-17447
Insurance Contract Annulment for Intentional Misrepresentation of Usual Driver
92-85362
Insurer Liability and Policy Nullity Due to Misrepresentation of Driver and Vehicle Ownership

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 113-8 du Code des assurances

The Court of Appeal correctly ruled that this article (concerning misrepresentation at the time of contracting) was not applicable because the intent for misuse was not established at the time of subscription.

Article 1134, alinéa 3, du Code civil

The court noted that it could not substitute a claim for damages based on this article for the annulment claim without altering the terms of the dispute.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 30 juillet 1977, M. R. a souscrit, auprès de la compagnie La Concorde, une police d'assurance concernant sa voiture automobile pour un usage limité aux déplacements privés ; que, le 7 juillet 1979, il a demandé de reporter le même contrat sur son nouveau véhicule ; que, le 10 novembre 1981, sur le trajet de son lieu de travail à son domicile, il a provoqué un accident ; que la compagnie l'a assigné en annulation de la police pour réticence et fausse déclaration intentionnelle ;

Attendu que La Concorde reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, qu'en présence d'une fausse déclaration révélée par l'usage abusif du véhicule pour les besoins professionnels, la Cour d'appel, qui a retenu qu'un tel usage, à la date de la souscription du contrat, n'était pas établi, a violé l'article L. 113-8 du Code des assurances et alors, d'autre part, qu'après avoir constaté qu'au moment de l'accident, M. Roméro donnait à son véhicule une utilisation non conforme aux stipulations de la police, les juges du fond ne pouvaient, sans violer à la fois l'article 1134, alinéa 3, du Code civil et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, s'abstenir de rechercher si l'assuré ne s'était pas rendu coupable d'un dol dans l'exécution du contrat d'assurance ;

Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que La Concorde ne démontrait pas que les 30 juillet 1977, date de souscription de la police d'assurance, et 7 juillet 1979, date à laquelle il avait sollicité l'établissement d'un avenant, M. Roméro avait déjà l'intention de faire usage de son véhicule à des fins autres que celles prévues au contrat, la Cour d'appel en a déduit à bon droit qu'il n'y avait pas lieu de faire application de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; que, d'autre part, elle ne pouvait, sans modifier les termes du litige, substituer d'office à la demande d'annulation fondée sur l'article précité, une demande en réparation du préjudice sur la base de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi