Renovation Costs in Cohabitation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party who performed renovation work and purchased materials for an immovable property acquired by his partner during their cohabitation sought reimbursement based on unjust enrichment after their separation. The high court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly denied the claim because the work was undertaken by the appellant primarily for his own benefit to improve his living conditions within the cohabiting relationship, and thus, he must bear the inherent risks associated with the precarious nature of the cohabitation, meaning there was no illegitimate enrichment at his expense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Renovation Costs in Cohabitation Dispute: The high court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly denied the claim because the work was undertaken by the appellant primarily for his own benefit to improve his living conditions within the cohabiting relationship, and thus, he must bear the inherent risks associated with the precarious nature of the cohabitation, meaning there was no illegitimate enrichment at his expense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order rejecting the appeal, based on the Court finding the lower court's reasoning legally sound.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. D. et Mme G. ont vécu en concubinage de 1976 à 1982 ; qu'en 1981, Mme G. a acquis un immeuble d'habitation dans lequel M. D. a effectué des travaux de rénovation avec des matériaux acquis par lui ; qu'après leur séparation, survenue en août 1982, M. D. a formé contre Mme G. une demande en remboursement du coût des travaux et des matériaux, fondée sur l'enrichissement sans cause ; que l'arrêt infirmatif attaqué (Dijon, 17 octobre 1985) l'a débouté de cette demande ;
Attendu que M. D. reproche à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué sans avoir recherché quelle était la part de ces matériaux et de ces travaux qui pouvait excéder les dépenses courantes du couple, violant ainsi, selon le moyen, les règles qui gouvernent l'action "DE IN REM VERSO" ;
Mais attendu que cette action, admise dans le cas où le patrimoine d'une personne se trouve sans cause légitime enrichi au détriment de celui d'une autre, ne peut trouver son application lorsque celle-ci a agi dans son intérêt et à ses risques et périls ; qu'en énonçant, d'une part, que M. D. ne s'était pas appauvri sans contrepartie mais dans son propre intérêt pour améliorer ses conditions d'existence et son cadre de vie au sein du ménage qu'il formait alors avec Mme G. et, d'autre part, qu'il devait assumer la part de risque inhérente à la précarité de l'état de concubinage, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision et que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi