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86-11256 Généré par l'IA

Company Financial Ruin Following Abrupt Cessation of Bank Support

Numéro de cause 86-11256
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sued a bank seeking damages for the financial ruin of a company following the abrupt cessation of the bank's financial support, despite the company having relied on authorized overdrafts constituting tacit credit. The appellate court ruled against the claimant because it found the bank's support had been conditional, having been extended beyond a specified short-term request and accompanied by warnings that the exceptional nature of the funding could not continue, leading the court to conclude that the bank's ongoing assistance was inherently uncertain and not a formal commitment, thus precluding a finding of liability for a "brutal" breach of contract under civil liability principles.

Regeste Legislator

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article 1382 du Code civil, l'article 1382 du Code civil; Company Financial Ruin Following Abrupt Cessation of Bank Support: The appellate court ruled against the claimant because it found the bank's support had been conditional, having been extended beyond a specified short-term request and accompanied by warnings that the exceptional nature of the funding could not continue, leading the court to conclude that the bank's ongoing assistance was inherently uncertain and not a formal commitment, thus precluding a finding of liability for a "brutal" breach of contract under civil liability principles.

Mots-clés

Généré par l'IA
dommages-intérêts civils crédit à court terme insolvabilité soutien financier droit bancaire atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1382 du Code civil
codecivil
l'article 1382 du Code civil
This article was invoked by the appellant as the basis for civil liability, which the Court of Cassation implicitly validated by rejecting the sole ground of appeal against the Court of Appeal's decision not to apply it.
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03/02814
Company v. Bank: Abusive Termination of Financial Support Due to Customer Misconduct
88-17851
Bank Liability for Wrongful Termination of Financial Support
83-12134
Liquidator v. Bank Regarding Revocation of Credit and Company Insolvency
01-00205
Bank Liability for Abusive Loan to Financially Compromised Company
05-16671
Bank's Abrupt Credit Termination Leading to Reorganization and Damages Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1382 du Code civil

This article was invoked by the appellant as the basis for civil liability, which the Court of Cassation implicitly validated by rejecting the sole ground of appeal against the Court of Appeal's decision not to apply it.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Riom, 6 décembre 1985, n° 540) que la Banque Populaire de l'Allier et de Roanne (la banque) accordait son soutien financier à la société P.T.M. ; que celle-ci a connu des difficultés de trésorerie ; que la banque a mis fin à son concours ; que la société P.T.M. a été mise en règlement judiciaire ; que M. Robert X... a assigné la banque en réparation de divers préjudices résultant pour lui de la cessation d'activité de la société P.T.M. ;

Attendu que M. Robert X... fait grief à la Cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'étant constant que la société P.T.M. avait bénéficié de découverts autorisés constituant une ouverture de crédit tacite, la banque ne pouvait y mettre fin brutalement et sans en avertir préalablement sa cliente, qu'il était constant et non dénié que la banque, après avoir accordé à la société P.T.M. son soutien financier jusqu'au moment où M. X... y avait apporté de nouveaux fonds, avait, sans préavis, cessé ce soutien au moment même où le découvert qu'elle avait accordé à la société P.T.M. se trouvait résorbé par l'apport dans les caisses de celle-ci d'une somme de 150.000 Francs et du montant d'un prêt de 500.000 Francs, qu'en privant ainsi la société P.T.M. de toute autre possibilité de financement, la banque, par cette rupture brutale et sans préavis de son soutien avait entraîné la ruine de la société P.T.M., que cette attitude fautive engageait sa responsabilité civile, et que la Cour d'appel n'a pu en décider autrement qu'en violation de l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu que la Cour d'appel, ayant relevé que M. Robert X... avait demandé à la banque d'apporter à la société P.T.M. des "concours exceptionnels à très court terme" jusqu'à une date déterminée et que la banque avait poursuivi au-delà de cette date son soutien financier, tout en avisant M. X... qu'elle avait réglé des chèques mais que cette opération faite à titre exceptionnel ne pourrait se reproduire et en l'informant de l'augmentation du solde débiteur du compte de la société, a pu déduire de ces circonstances que le concours de la banque était devenu incertain et susceptible de cesser à tout moment ; qu'elle a en outre retenu qu'il n'était pas démontré qu'en contrepartie du versement par M.

X... de certaines sommes au compte de la société la banque ait pris l'engagement de continuer à apporter son concours à la société P.T.M. ; qu'en l'état de ces énonciations et constatations qui excluaient que la banque, rompant un engagement formel, ait mis fin de façon brutale et inattendue au crédit qu'elle accordait à la société P.T.M., la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;