Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
86-70161 Généré par l'IA

Expropriation Indemnity Valuation Dispute

Numéro de cause 86-70161
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant contested the expropriation indemnity set at 881.25 francs for a 39 square meter plot taken for public utility, arguing the court erred by not valuing the entire 27.41 are parcel, which was buildable land, at its average value, instead of using an abstract, lower valuation for the specific taken portion. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal was not obligated to apply a uniform valuation across the entire parcel and was entitled, based on its sovereign assessment, to fix the indemnity based on the specific location of the taken land, which was situated at the rear of the plot, over 100 meters from the equipped frontage.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L. 13-15-II du Code de l'urbanisme; Expropriation Indemnity Valuation Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal was not obligated to apply a uniform valuation across the entire parcel and was entitled, based on its sovereign assessment, to fix the indemnity based on the specific location of the taken land, which was situated at the rear of the plot, over 100 meters from the equipped frontage.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation valeur litigieuse valeur vénale de l'immeuble droit foncier rachat d'un droit réel limité calcul de l'indemnité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 13-15-II du Code de l'urbanisme
Although cited in the grounds for appeal (moyen unique), the Court of Cassation implicitly confirmed the lower court's application by rejecting the appeal, as the lower court's decision regarding the indemnity calculation was deemed sovereign.
Généré par l'IA
JURITEXT000007070242
Expropriation Indemnity Valuation Date Dispute
97-70025
Expropriation Indemnity Dispute Over Housing Costs and Surface Area Calculation
06/32
Expropriation Indemnity Valuation and Privileged Land Status Appeal
JURITEXT000007072728
Expropriation Indemnity Valuation Date Dispute
65-70034
Land Expropriation Indemnity Rate Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 13-15-II du Code de l'urbanisme

Although cited in the grounds for appeal (moyen unique), the Court of Cassation implicitly confirmed the lower court's application by rejecting the appeal, as the lower court's decision regarding the indemnity calculation was deemed sovereign.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 24 janvier 1986) d'avoir fixé à la somme de 881 francs 25 l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de la Commune de Fouquières-Les-Béthune d'un terrain de 39 mètres carrés lui appartenant, alors que, selon le moyen, "il ressort des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que l'emprise de 39 mètres carrés seulement est faite sur une parcelle de 27 ares 41 centiares donnant sur une voie normalement équipée, et participant de la valeur de terrain à bâtir de l'ensemble de la parcelle ; que c'est par suite en violation de l'article L. 13-15-II du Code de l'urbanisme (sic) que l'indemnité a été fixée non pas sur la base de la valeur moyenne de la parcelle considérée dans toute son étendue, comme terrain à bâtir, mais sur la base d'une valeur abstraite, dépourvue de toute référence" ;

Mais attendu que la Cour d'appel, qui n'était pas tenue de retenir une estimation s'appliquant uniformément à l'ensemble de la parcelle et relève que l'emprise concerne un terrain de fond située à plus de 100 mètres de sa façade équipée, a, en fonction de cette situation souverainement fixé l'indemnité d'expropriation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi