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85-16480 Généré par l'IA

Lessor's Signature Insufficient for Implicit Consent to Lease Transfer Conditions

Numéro de cause 85-16480
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's determination that the lessor's signature on a complex lease transfer agreement did not constitute implicit consent to all conditions governing the transfer, as the clause required explicit approval for the assignment, and the signature alone was insufficient to imply acceptance of every prerequisite.

Regeste Legislator

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non applicable; Lessor's Signature Insufficient for Implicit Consent to Lease Transfer Conditions: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's determination that the lessor's signature on a complex lease transfer agreement did not constitute implicit consent to all conditions governing the transfer, as the clause required explicit approval for the assignment, and the signature alone was insufficient to imply acceptance of every prerequisite.

Mots-clés

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contrat de bail crédit-bailleur exigence de signature transfert immobilier pacte successoral d'attribution interprétation du contrat

Dispositions légales citées

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non applicable
The dispositive only rejects the appeal without citing any specific legal article.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
non applicable

The dispositive only rejects the appeal without citing any specific legal article.

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Texte complet

Sur le moyen unique ci-après annexé :

Attendu que par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des stipulations complexes de la convention prévoyant l'agrément de la bailleresse à la cession du bail, la Cour d'appel a souverainement retenu qu'il ne pouvait être déduit de la mention de sa signature apposée sur cette convention qu'elle avait donné son consentement à toutes les conditions auxquelles était subordonnée cette cession ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI ;