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86-70044 Généré par l'IA

Expropriation Order Annulled Due to Subsequent Annulment of Public Utility Declaration

Numéro de cause 86-70044
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An expropriation order for land in a specific department, granted by the Expropriation Judge on January 17, 1986, based on a declaration of public utility dated December 24, 1984, was overturned by the Court of Cassation because the administrative jurisdiction had subsequently annulled the foundational declaration of public utility, rendering the expropriation order without legal basis.

Regeste Legislator

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Expropriation Order Annulled Due to Subsequent Annulment of Public Utility Declaration: An expropriation order for land in a specific department, granted by the Expropriation Judge on January 17, 1986, based on a declaration of public utility dated December 24, 1984, was overturned by the Court of Cassation because the administrative jurisdiction had subsequently annulled the foundational declaration of public utility, rendering the expropriation order without legal basis.

Mots-clés

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expropriation utilité publique recours en annulation en droit de l'Union impropriation subrogation de la collectivité publique révocation de l'autorisation d'établissement
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'ordonnance attaquée doit, par voie de conséquence, être annulée

The court annulled the expropriation order because the underlying public utility declaration order was annulled by the administrative jurisdiction.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

Attendu qu'en se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 24 décembre 1984, le Juge de l'expropriation du département de la Charente-Maritime a, par l'ordonnance attaquée du 17 janvier 1986, prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune du Bois-Plage-en-Ré d'un terrain appartenant aux époux X... ;

Mais attendu que la juridiction administrative ayant annulé l'arrêté déclarant l'utilité publique, l'ordonnance attaquée doit, par voie de conséquence, être annulée ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE l'ordonnance rendue le 17 janvier 1986, entre les parties, par le Juge de l'expropriation du département de la Charente-Maritime ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;