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85-16175 Généré par l'IA

Servitude Claim Rejected Due to Insufficient Title Proof

Numéro de cause 85-16175
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning a claimed right of servitude over a property because the lower court, acting as the ultimate arbiter of fact, determined that the right was not established by the invoking parties' title deeds, nor by a demarcation report which merely mentioned a servitude without specifying the beneficiary property.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Servitude Claim Rejected Due to Insufficient Title Proof: The Court of Cassation rejected an appeal concerning a claimed right of servitude over a property because the lower court, acting as the ultimate arbiter of fact, determined that the right was not established by the invoking parties' title deeds, nor by a demarcation report which merely mentioned a servitude without specifying the beneficiary property.

Mots-clés

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droit à la propriété servitude négative usurpation de titre défaut de preuve de solvabilité garantie en cas d'éviction preuve de l'indigence

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, indicating the appeal was dismissed.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, indicating the appeal was dismissed.

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Texte complet

Sur le moyen unique ci-après annexé :

Attendu que l'arrêt retient souverainement que le droit de servitude allégué par les époux Y... sur le fonds de Mme X... n'est établi ni par les titres qu'ils invoquent, ni par le procès-verbal de bornage qui se limite à faire état d'une servitude sans préciser le fonds bénéficiaire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi