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JURITEXT000007076274 Généré par l'IA

Elector Removal Upheld Despite Property Ownership

Numéro de cause JURITEXT000007076274
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal challenged a lower court's decision to remove an elector from the municipal electoral list, despite the elector's wife having an origin domicile in the commune and the couple still owning property there, arguing that the principle of the permanence of electoral lists was violated and the individual situation was not examined. The reviewing court upheld the decision, reasoning that while property ownership alone was insufficient, the lower court correctly determined that the couple had left the commune many years prior and resided elsewhere, a factual finding within the lower court's sovereign power that legally justified the removal without violating the principle of list permanence.

Regeste Legislator

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Elector Removal Upheld Despite Property Ownership: The reviewing court upheld the decision, reasoning that while property ownership alone was insufficient, the lower court correctly determined that the couple had left the commune many years prior and resided elsewhere, a factual finding within the lower court's sovereign power that legally justified the removal without violating the principle of list permanence.

Mots-clés

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régime de propriété éloignement élection dans le cadre des droits politiques domicile latoisage constitut possessoire
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARCASSONNE

This is the final operative order dismissing the appeal (pourvoi).

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Texte complet

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 14 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARCASSONNE, D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE FRANCOIS Z... ET DE PIERRE B..., TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE FONTIES CABARDES, RADIE RENE A... DE LADITE LISTE, ALORS QUE CET ELECTEUR BENEFICIAIT DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, QUE SON EPOUSE AVAIT EU SON DOMICILE D'ORIGINE DANS LA COMMUNE, OU LES EPOUX X... ENCORE DES BIENS EN INDIVISION AVEC LES AUTRES MEMBRES DE LEUR FAMILLE ET QUE LE TRIBUNAL N'AURAIT PAS EXAMINE SON CAS INDIVIDUELLEMENT ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE LA SEULE QUALITE DE PROPRIETAIRES INDIVIS DANS LA COMMUNE NE POUVAIT DONNER AUX EPOUX UN TITRE A Y DEMEURER INSCRITS, LE JUGEMENT RETIENT QUE LESDITS EPOUX Y... QUITTE LA COMMUNE DEPUIS DE TRES NOMBREUSES ANNEES ET QU'ILS ETAIENT DOMICILIES DANS UNE AUTRE COMMUNE ;

QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LE TRIBUNAL QUI A EXAMINE LA SITUATION PERSONNELLE DE CET ELECTEUR A, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARCASSONNE ;