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JURITEXT000007076269 Généré par l'IA

Departmental Equipment Company Expropriation Valuation Date Dispute

Numéro de cause JURITEXT000007076269
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a decision concerning the indemnity due following a public utility expropriation benefiting a departmental equipment company, the appellate court based its valuation of the expropriated property on an attestation from a local real estate agency. The highest court quashed the ruling because the Court of Appeal failed to specify the date upon which it based this valuation, thereby failing to provide a legal basis for its decision as required by the relevant expropriation code article.

Regeste Legislator

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article L. 13-15-I du Code de l'expropriation; Departmental Equipment Company Expropriation Valuation Date Dispute: The highest court quashed the ruling because the Court of Appeal failed to specify the date upon which it based this valuation, thereby failing to provide a legal basis for its decision as required by the relevant expropriation code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
date déterminante d'évaluation bien exproprié utilité publique société immobilière propriété publique valeur litigieuse

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 13-15-I du Code de l'expropriation
This article was cited as the basis for the review which led to the cassation of the appealed decision for lack of legal basis.
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67-70095
Expropriation Valuation Date Dispute
12-12929, 12-14630
Expropriation Compensation Valuation Date Dispute
01-70224
Expropriation Indemnity Valuation Date Dispute
91-70157
Expropriation Compensation Valuation Dispute
92-70213
Expropriation Compensation Valuation Inconsistencies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 13-15-I du Code de l'expropriation

This article was cited as the basis for the review which led to the cassation of the appealed decision for lack of legal basis.

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Texte complet

La Cour ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 13-15-I du Code de l'expropriation ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 26 octobre 1983), qui statue à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique prononcée au profit de la Société d'Equipement du département de la Réunion sur l'indemnité due à Mme X..., se réfère à une attestation établie par une agence immobilière locale pour estimer la valeur du bien exproprié ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser la date à laquelle elle se plaçait pour procéder à cette évaluation, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

casse et annule l'arrêt rendu le 26 octobre 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée (Chambre des expropriations).