Attachment Validity and Algerian Property Seizure Protection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially overturned a lower court's decision regarding the validation of an attachment, upholding the lower court's finding that the parties involved correctly represented the company following the death of its former head. However, the court found that the lower court erred in rejecting an objection to the seizure-attachment; the objector argued the debt stemmed from the acquisition of property dispossessed in Algeria, protected under a specific 1970 law, a protection the lower court improperly dismissed by characterizing the underlying right as a mere "right of super-elevation" rather than a transferable asset to which the protective statute applies.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 49 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970; Attachment Validity and Algerian Property Seizure Protection: However, the court found that the lower court erred in rejecting an objection to the seizure-attachment; the objector argued the debt stemmed from the acquisition of property dispossessed in Algeria, protected under a specific 1970 law, a protection the lower court improperly dismissed by characterizing the underlying right as a mere "right of super-elevation" rather than a transferable asset to which the protective statute applies.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision because it violated this article by incorrectly excluding a right of super-elevation from the protection measures it institutes.
Texte complet
Mais attendu que la Cour d'appel a relevé qu'après le décès de M. Jean-Baptiste Z..., sa veuve, Mme X..., avait été nommée pour le remplacer à la tête de la société Comba par une assemblée générale de ses actionnaires tenue le 15 septembre 1981, et que Mme Y... intervenait dans l'instance en qualité de représentante légale de la société ; que la juridiction du second degré a aussi précisé que les trois enfants du défunt et leurs conjoints intervenaient en leur qualité d'associés de la même société ; qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;
Le rejette ;
Mais sur la seconde branche du moyen :
Vu l'article 49 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
Attendu que pour s'opposer à l'action en validation de la saisie-arrêt, M. A... avait fait valoir que la somme qu'il devait à la société Comba était afférente à l'acquisition d'un bien dont il avait été dépossédé en Algérie, de sorte qu'en application des dispositions de l'article 49 de la loi précitée, il ne pouvait être poursuivi pour son recouvrement sur les biens qu'il possédait encore ; que la Cour d'appel a écarté ce moyen au motif "que la dette d'Ernest A... est afférente à l'acquisition par lui en 1959 non d'un bien mais d'un droit de surélévation et ce en indivision avec Juan" ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'un droit de surélévation est un bien pouvant faire l'objet d'une cession et que l'article 49 de la loi du 15 juillet 1970 n'exclut aucun bien des mesures de protection qu'elle institue, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 21 juin 1983 entre les parties, par la Cour d'appel de Grenoble, remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;