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JURITEXT000007076266 Généré par l'IA

Expropriation Indemnity Valuation Date Dispute

Numéro de cause JURITEXT000007076266
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a Court of Appeal decision that confirmed the indemnity awarded to property owners for expropriation, holding that the appellate court violated procedural rules by contradicting itself regarding the relevant date for valuing the expropriated property. Specifically, the appellate court claimed to value the property as of the first instance judgment date, while simultaneously confirming a first instance valuation that was explicitly based on a date one year prior to the public utility inquiry's opening, thereby failing to provide a reasoned basis for its decision as required by law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Expropriation Indemnity Valuation Date Dispute: Specifically, the appellate court claimed to value the property as of the first instance judgment date, while simultaneously confirming a first instance valuation that was explicitly based on a date one year prior to the public utility inquiry's opening, thereby failing to provide a reasoned basis for its decision as required by law.

Mots-clés

Généré par l'IA
date déterminante d'évaluation valeur litigieuse bien exproprié utilité publique propriété publique rachat d'un droit réel limité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation overturned the decision because the Court of Appeal was contradictory in its reasoning, violating this article.
Généré par l'IA
92-70433
Expropriation Indemnity Valuation Date Dispute
04-70035
Expropriation Compensation Valuation Date Dispute
64-70164
Expropriation Indemnity Valuation Date Dispute
85-70185
Expropriation Indemnity Valuation Date Dispute
74-70209
Expropriation Compensation Valuation and Damages Causation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation overturned the decision because the Court of Appeal was contradictory in its reasoning, violating this article.

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Texte complet

La Cour ;

Sur la première branche du moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour fixer l'indemnité due aux époux X... à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit du département du Lot-de-Garonne, d'une parcelle leur appartenant , l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 20 janvier 1983) énonce qu'il se place, pour évaluer les biens expropriés, au jour du jugement de première instance et déclare équitable le prix retenu par celui-ci ; qu'en statuant ainsi alors que le premier juge s'était placé, pour évaluer ces biens, non au jour de sa décision mais un an avant l'ouverture de l'enquête d'utilité publique, la Cour d'appel qui s'est contredite a violé la texte susvisé ;

Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen,

Casse et annule l'arrêt rendu le 20 janvier 1983, entre les parties, par la Cour d'appel d'Agen et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Toulouse.