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JURITEXT000007076265 Généré par l'IA

Electoral Roll Challenge Regarding Domicile Permanence

Numéro de cause JURITEXT000007076265
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An elector challenged the registration of a couple on the municipal electoral roll, asserting they lacked sufficient ties to the commune, proof of domicile, residence, or local tax liability. The court upheld the lower court's rejection of the challenge, reasoning that the registered electors benefited from the principle of permanence of electoral lists, and the challenger failed to prove the couple demonstrated an intent to abandon their electoral domicile for a transfer to another commune, placing the burden of proof on the challenger.

Regeste Legislator

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Electoral Roll Challenge Regarding Domicile Permanence: The court upheld the lower court's rejection of the challenge, reasoning that the registered electors benefited from the principle of permanence of electoral lists, and the challenger failed to prove the couple demonstrated an intent to abandon their electoral domicile for a transfer to another commune, placing the burden of proof on the challenger.

Mots-clés

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registre des électeurs domicile registre de l'impôt recours pour violation des droits validité du scrutin latoisage
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77-60209
Elector Challenge to Municipal Electoral Roll Based on Domicile Requirements
08-60065
Elector Challenge to Domicile on Electoral Roll Upheld
95-60312
Electoral Roll Challenge Regarding Domicile and Tax Requirements
09-60146
Electoral Roll Challenge Regarding Domicile and Tax Registration
JURITEXT000007073515
Elector Challenge on Residency Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES

This is the final order rejecting the appeal (pourvoi).

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Texte complet

ATTENDU QUE JOSEPH Y..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SERDINYA, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE CETTE LISTE DES EPOUX YVES X..., ALORS QUE CEUX-CI N'AURAIENT PLUS AUCUNE ATTACHE DANS LA COMMUNE ET N'AURAIENT FOURNI AUCUNE PREUVE D'UN DOMICILE, D'UNE RESIDENCE, OU D'UNE INSCRIPTION AU ROLE DES IMPOTS COMMUNAUX ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LES SUSNOMMES, INSCRITS DEPUIS 1967, BENEFICIAIENT DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, LE JUGEMENT ENONCE QUE Y..., AUQUEL IL APPARTENAIT DE PROUVER QUE LES EPOUX X... NE REMPLISSAIENT PLUS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI, N'ETABLISSAIT PAS QUE CEUX-CI AIENT MANIFESTE LEUR INTENTION D'ABANDONNER LEUR DOMICILE ELECTORAL POUR LES TRANSFERER DANS UNE AUTRE COMMUNE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES ;