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JURITEXT000007076263 Généré par l'IA

Electoral Roll Removal Appeal Rejection Due to Unspecified Contradiction

Numéro de cause JURITEXT000007076263
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A couple appealed a lower court's decision that removed them from the electoral roll of their commune, asserting a contradiction existed between the court's ruling and what was agreed upon during the hearing. The high court rejected the appeal because the appellants failed to specify the exact nature of the contradiction they alleged, thus rendering their ground for appeal unsubstantiated.

Regeste Legislator

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Electoral Roll Removal Appeal Rejection Due to Unspecified Contradiction: The high court rejected the appeal because the appellants failed to specify the exact nature of the contradiction they alleged, thus rendering their ground for appeal unsubstantiated.

Mots-clés

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fraude électorale éloignement latoisage registre des électeurs inexigibilité de l'exécution du renvoi opposition au mariage
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Texte complet

ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE LES AVOIR RADIES, SUR LE RECOURS DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA HAUTE-CORSE, DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PENTA DI CASINCA, ET PRETENDENT QU'IL EXISTE UNE CONTRADICTION ENTRE L'ACCORD DONNE A L'AUDIENCE ET LA TENEUR DU JUGEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE CES CITOYENS NE PRECISENT PAS EN QUOI CONSISTERAIT LA CONTRADICTION REPROCHEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA ;