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JURITEXT000007076249 Généré par l'IA

Elector Challenge Regarding Domicile Dismissed

Numéro de cause JURITEXT000007076249
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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Third-party electors appealed a judgment that dismissed their claim to remove an individual from the municipal electoral rolls, asserting the individual was domiciled in a different commune. The highest court rejected the appeal, finding that the lower court, exercising its sovereign power, correctly determined that the challengers failed to prove the interested party, who benefited from the rule of permanence of electoral lists, had actually transferred their domicile to another commune.

Regeste Legislator

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Elector Challenge Regarding Domicile Dismissed: The highest court rejected the appeal, finding that the lower court, exercising its sovereign power, correctly determined that the challengers failed to prove the interested party, who benefited from the rule of permanence of electoral lists, had actually transferred their domicile to another commune.

Mots-clés

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domicile d'une partie prétention de tiers élection dans le cadre des droits politiques droit de déterminer le lieu de résidence contentieux électoral acte de nomination
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Texte complet

ATTENDU QUE BORNE, BOUTOUTE, CHABRIER ET CHANET, TIERS ELECTEURS FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE DELPIROU CHRISTIAN DE X... ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SEGUR-LES-VILLAS, ALORS QU'IL SERAIT DOMICILIE A AURILLAC ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE LES CONTESTANTS NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE QUE L'INTERESSE, QUI BENEFICIAIT DE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, AIT TRANSFERE DANS UNE AUTRE COMMUNE SON DOMICILE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MURAT ;