Landlord v. Tenant: Sublease Validity and Eviction

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 8 JUILLET 1981), QUE MME Y... A PRIS EN LOCATION, EN 1945, UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE DONT MME X... EST DEVENUE PROPRIETAIRE, QUE LA BAILLERESSE A ASSIGNE LA LOCATAIRE AUX FINS DE RESILIATION DU BAIL VERBAL ET D'EXPULSION, AU MOTIF QUE MME Y... AURAIT CONSENTI UNE SOUS-LOCATION PROHIBEE ;

ATTENDU QUE MME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LA LOCATION ETAIT SOUMISE A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES JUGES DU FOND SONT TENUS DE REPONDRE A TOUS LES MOYENS QUEL QUE SOIT LEUR MERITE ET QUE MME Y... AVAIT FAIT VALOIR QUE LA SOUS-LOCATION DONT S'AGIT ETAIT SOUMISE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QU'EN NE SE PRONONCANT PAS SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL A OMIS DE REPONDRE A UN CHEF CLAIR ET PRECIS DES CONCLUSIONS, DE TELLE SORTE QUE LA CASSATION EST ENCOURUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE LE PRENEUR N'AVAIT PAS LE DROIT DE SOUS-LOUER SAUF CLAUSE CONTRAIRE DU BAIL OU ACCORD DU BAILLEUR, L'ARRET CONSTATE QUE MME Y... N'ETABLIT PAS QU'ELLE AVAIT L'AUTORISATION DU BAILLEUR DE SOUS-LOUER SON APPARTEMENT ET AJOUTE A BON DROIT QU'UNE TELLE AUTORISATION NE PEUT RESULTER D'UNE SIMPLE-ATTITUDE PASSIVE EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE POSITIF IMPLIQUANT NECESSAIREMENT UN ACCORD NON EQUIVOQUE ;

QUE PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE MME Y... S'ETAIT RENDUE COUPABLE D'UNE SOUS-LOCATION INTERDITE PAR LE BAIL, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA SOUS-LOCATION CONSTITUE UN CONTRAT DE LOUAGE DE CHOSES CONSENTI PAR LE PRENEUR SUR TOUT OU PARTIE DES LOCAUX QUI LUI SONT LOUES ;

QUE, POUR CARACTERISER UN CONTRAT DE SOUS-LOCATION, LES JUGES SAISIS D'UNE CONTESTATION DOIVENT CONSTATER A LA FOIS QUE LE PRENEUR PRINCIPAL ASSUME VIS-A-VIS DU SOUS-LOCATAIRE LES OBLIGATIONS ESSENTIELLES DU BAILLEUR, C'EST-A-DIRE CELLE DE LA DELIVRANCE ET CELLE DE FAIRE JOUIR LE PRENEUR PAISIBLEMENT DE LA CHOSE LOUEE, ET QUE LE SOUS-LOCATAIRE ASSUME LES OBLIGATIONS ESSENTIELLES D'UN LOCATAIRE, C'EST-A-DIRE CELLES DE PAYER LE PRIX DU LOYER, D'USER DE LA CHOSE SELON SA DESTINATION ET DE LA RESTITUER A LA FIN DU BAIL ;

QU'EN L'ESPECE ACTUELLE, MME Y... AYANT CONTESTE L'EXISTENCE DE SOUS-LOCATION, ET AYANT AFFIRME QU'ELLE METTAIT SEULEMENT DANS LES LIEUX LOUES, PENDANT LA PERIODE DE L'ETE OU ELLE S'ABSENTAIT, DES PERSONNES DE CONNAISSANCE POUR ASSURER LA GARDE DES LIEUX ET LES DEFENDRE CONTRE D'EVENTUELS CAMBRIOLEURS ET QU'ELLE NE LEUR DEMANDAIT QU'UNE SOMME MODIQUE CORRESPONDANT AUX CONSOMMATIONS D'EAU ET D'ELECTRICITE A L'EXCLUSION D'UN LOYER, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECIDER QU'IL Y AVAIT SOUS-LOCATION ET QUE MME Y... TENTAIT EN VAIN DE QUALIFIER LES OCCUPANTS DE GARDIENS, SANS INDIQUER POURQUOI LES CONDITIONS D'UN CONTRAT DE SOUS-BAIL ETAIENT D'APRES ELLE REMPLIES ;

QU'EN NE LE FAISANT PAS, LA COUR D'APPEL A OMIS DE DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION QUI ENCOURT DES LORS LA CASSATION AU VU DES ARTICLES 1709 ET 1717 DU CODE CIVIL" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE MME Y... TENTE EN VAIN DE QUALIFIER DE GARDIENS LES "VACANCIERS" QUI OCCUPENT REGULIEREMENT DEPUIS DES ANNEES L'APPARTEMENT PENDANT LA PERIODE D'ETE ET SE CONTENTE, POUR ETABLIR SES ALLEGATIONS, D'INVOQUER L'INACTION ET LE SILENCE DE SA BAILLERESSE ;

QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, L'ARRET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;