Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000007076244 Généré par l'IA

Expropriation Order Upheld Despite Annulled Public Utility Declaration Due to Prior Final Judgment

Numéro de cause JURITEXT000007076244
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A challenge to an expropriation order granted to a municipality for public utility, based on the subsequent annulment by the administrative court of the prerequisite declaration of public utility, was dismissed because the administrative court had already rejected the expropriated party's appeal against that declaration via a final judgment rendered previously. The Court of Cassation ruled that because the administrative decision affirming the declaration of public utility was now irrevocable, the ground for overturning the expropriation order had become moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Expropriation Order Upheld Despite Annulled Public Utility Declaration Due to Prior Final Judgment: The Court of Cassation ruled that because the administrative decision affirming the declaration of public utility was now irrevocable, the ground for overturning the expropriation order had become moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
utilité publique expropriation recours contre des décisions administratives motif de police motifs de cassation subrogation de la collectivité publique
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI A PRONONCE, AU PROFIT DE LA VILLE DE DIJON L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE TERRAINS APPARTENANT A DAME X... DOIT ETRE CASSEE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION, PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE PRES LE 4 JUIN 1974 PAR LE PREFET DE LA COTE D'OR ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 20 MAI 1975, DEVENU IRREVOCABLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LE RECOURS FORME PAR L'EXPROPRIEE CONTRE CET ARRETE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DEVENU SANS OBJET ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 20 NOVEMBRE 1974 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR, SIEGEANT A DIJON ;