Adversarial Judgment Following Inter-Court Referral Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party, having had their initial judgment reversed on grounds of incompetence by a first appellate court which then transferred the case to a second appellate court, was subsequently condemned by the latter court via a decision deemed adversarial, to which the party opposed on the grounds that procedural rules for ordinary appeal, particularly regarding proper citation or notification for the defense, were not fully respected in the context of a referral under a specific article concerning inter-court referrals. The high court rejected the appeal, reasoning that following the required notification procedures, the appellant's failure to appear rendered the subsequent decision on the merits, rendered at the request of the opposing party, legally "adversarial" under the relevant code article, and therefore not susceptible to opposition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 468 du nouveau Code de procédure civile, Article 97 du nouveau Code de procédure civile; Adversarial Judgment Following Inter-Court Referral Upheld: The high court rejected the appeal, reasoning that following the required notification procedures, the appellant's failure to appear rendered the subsequent decision on the merits, rendered at the request of the opposing party, legally "adversarial" under the relevant code article, and therefore not susceptible to opposition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision was deemed contradictory and thus not subject to opposition because the appellant failed to appear despite having been duly notified by registered letter delivered to him, in application of this article.
The decision was based on the compliance with the formalities required by Article 97 during the appeal proceedings following referral.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE SUR APPEL PAR RAIA D'UN JUGEMENT QUI AVAIT REJETE SON EXCEPTION D'INCOMPETENCE ET QUI L'AVAIT CONDAMNE A VERSER UNE CERTAINE SOMME A LA SOCIETE MORIN EN PAIEMENT DE FOURNITURES DE MATERIAUX, UNE COUR D'APPEL, INFIRMANT DU CHEF DE LA COMPETENCE, A RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT UNE AUTRE COUR D'APPEL, JURIDICTION D'APPEL RELATIVEMENT A LA JURIDICTION QUI EUT ETE COMPETENTE EN PREMIERE INSTANCE ;
QUE LA COUR D'APPEL DE RENVOI, PAR ARRET QU'ELLE A QUALIFIE DE REPUTE CONTRADICTOIRE, A CONDAMNE RAIA AU PAIEMENT D'UNE CERTAINE SOMME ;
QUE RAIA A FORME OPPOSITION A CETTE DECISION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'OPPOSITION IRRECEVABLE, ALORS, D'UNE PART, QU'A DEFAUT DE DISPOSITIONS SPECIALES DEROGEANT AU DROIT COMMUN DE L'APPEL, LES REGLES POSEES PAR LES ARTICLES 901 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS LA MESURE OU ELLES PEUVENT SE COMBINER AVEC LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 97 DU MEME CODE, SERAIENT APPLICABLES MEME EN CAS DE RENVOI D'UNE COUR D'APPEL A UNE AUTRE, QU'IL EN IRAIT NOTAMMENT AINSI DE L'ARTICLE 908 DU CODE PRECITE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'A DEFAUT DE PRECISIONS SUR CE POINT DANS L'ARTICLE 97 DE CE CODE, LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION ADRESSEE PAR LE GREFFIER EN CHEF DE LA COUR D'APPEL DE RENVOI A RAIA N'AURAIT PU LEGALEMENT VALOIR CITATION A PERSONNE, ALORS, ENCORE, QUE FAUTE D'INDICATION PRECISE DANS LADITE LETTRE DES CONSEQUENCES QUI S'ATTACHERAIENT A UN DEFAUT DE CONSTITUTION D'AVOUE DANS L'YPOTHESE OU, COMME EN L'ESPECE, L'AUTRE PARTIE CONSTITUERAIT AVOUE, L'INVITATION ADRESSEE PAR LE GREFFIER N'AURAIT PU VALOIR CITATION A PERSONNE, ALORS, EN OUTRE, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES RAIA SOUTENAIT QUE L'ARRET FRAPPE D'OPPOSITION NE POUVAIT ETRE REPUTE CONTRADICTOIRE, ALORS, ENFIN, QU'IL RESULTERAIT DE LA NECESSAIRE COMBINAISON DES ARTICLES 473 ET 908 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE SEUL CE DERNIER ARTICLE SERAIT APPLICABLE DEVANT LA COUR D'APPEL, LAQUELLE NE POURRAIT RENDRE QUE DES ARRETS PAR DEFAUT SUSCEPTIBLES D'OPPOSITION ET NON DES ARRETS REPUTES CONTRADICTOIRES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'APRES L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE L'ARTICLE 97 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'APPELANT AVISE PAR LETTRE RECOMMANDEE DELIVREE A SA PERSONNE N'AVAIT PAS COMPARU ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'APPELANT N'AYANT DONNE AUCUN MOTIF LEGITIME DE SA NON COMPARUTION LA DECISION RENDUE SUR LE FOND A LA REQUETE DE L'INTIME, DEFENDEUR DANS L'INSTANCE D'APPEL, ETAIT CONTRADICTOIRE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 468 DUDIT CODE, ET, DES LORS, INSUSCEPTIBLE D'OPPOSITION ;
QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CEUX CRITIQUES, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON,