Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000007076233 Généré par l'IA

Electoral List Removal Appeal Deadline Non-Observance

Numéro de cause JURITEXT000007076233
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A party sought to overturn a lower court's decision ordering the removal of an individual from an electoral list, arguing that the lower court violated the electoral code by failing to rule on the appeal within the ten-day period prescribed by the relevant article. The reviewing court rejected the appeal, reasoning that since the ten-day deadline was not established under penalty of nullity, its non-observance did not constitute a ground for cassation.

Regeste Legislator

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Rejet; Electoral List Removal Appeal Deadline Non-Observance: The reviewing court rejected the appeal, reasoning that since the ten-day deadline was not established under penalty of nullity, its non-observance did not constitute a ground for cassation.

Mots-clés

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latoisage éloignement motifs de cassation fraude électorale durée de l'expulsion judiciaire élection anticipée

Dispositions légales citées

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Rejet
The appeal (pourvoi) was dismissed based on the reasoning provided.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Rejet

The appeal (pourvoi) was dismissed based on the reasoning provided.

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Texte complet

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON, AYANT ORDONNE, SUR LE RECOURS D'ANTOINE D'Y..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ST HONORE-LES-BAINS, LA RADIATION DE LADITE LISTE D'YVES X..., IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR, EN NE STATUANT PAS DANS LES DIX JOURS DU RECOURS, VIOLE L'ARTICLE R 14 DU CODE ELECTORAL ;

MAIS ATTENDU QUE, CE DELAI N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON ;