Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000007076232 Généré par l'IA

Voter Registration Challenge Timeliness Appeal

Numéro de cause JURITEXT000007076232
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An appeal was brought against a lower court judgment, which, following a challenge by a registered voter, ordered the removal of an individual from the municipal electoral roll; the appellant argued the lower court violated the electoral code by failing to rule within the ten-day period stipulated for such challenges. The appellate court rejected the appeal, reasoning that the ten-day deadline was not prescribed under penalty of nullity, and therefore, its non-observance could not serve as grounds for cassation.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Voter Registration Challenge Timeliness Appeal: The appellate court rejected the appeal, reasoning that the ten-day deadline was not prescribed under penalty of nullity, and therefore, its non-observance could not serve as grounds for cassation.

Mots-clés

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inscription électorale motifs de cassation fraude électorale recours pour violation des droits moyens invocables qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This constitutes the final order dismissing the appeal (pourvoi).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI

This constitutes the final order dismissing the appeal (pourvoi).

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Texte complet

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON, AYANT ORDONNE, SUR LE RECOURS D'ANTOINE D'Z..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ST HONORE-LES-BAINS, LA RADIATION DE LADITE LISTE DE CHANTAL Y..., EPOUSE X..., IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR, EN NE STATUANT PAS DANS LES DIX JOURS DU RECOURS, VIOLE L'ARTICLE R 14 DU CODE ELECTORAL ;

MAIS ATTENDU QUE, CE DELAI N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON ;