Legislator Jurisprudence & Législation
85-13647 Généré par l'IA

Enforcement of Eviction Penalties During Appeal

Numéro de cause 85-13647
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellate court erred by imposing a definitive penalty sum per day, starting from the date of its judgment, to compel occupants to vacate residential premises following an eviction order, as penalty sums established to enforce eviction must retain their coercive nature and can only be revised and definitively set by the judge after the eviction itself has been executed, leading the higher court to quash the portion of the judgment that pronounced the definitive penalty sum and remit the matter for a new ruling on that aspect.

Regeste Legislator

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article 1er de la loi du 21 juillet 1949; Enforcement of Eviction Penalties During Appeal: An appellate court erred by imposing a definitive penalty sum per day, starting from the date of its judgment, to compel occupants to vacate residential premises following an eviction order, as penalty sums established to enforce eviction must retain their coercive nature and can only be revised and definitively set by the judge after the eviction itself has been executed, leading the higher court to quash the portion of the judgment that pronounced the definitive penalty sum and remit the matter for a new ruling on that aspect.

Mots-clés

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exécution de l'expulsion voie d'exécution confiscation de biens exécution de peines pécuniaires amende pour infraction aux règles de bâtir épuration de l'état des charges

Dispositions légales citées

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article 1er de la loi du 21 juillet 1949
The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it violated this article by setting a definitive penalty instead of a comminatory one.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1er de la loi du 21 juillet 1949

The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it violated this article by setting a definitive penalty instead of a comminatory one.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1er de la loi du 21 juillet 1949 ;

Attendu que les astreintes fixées pour obliger l'occupant d'un local à quitter les lieux ont toujours un caractère comminatoire et doivent être révisées et liquidées par le juge une fois la décision d'expulsion exécutée ;

Attendu qu'à la suite de la décision ordonnant l'expulsion des époux Y... des locaux d'habitation que Mme X... leur avait donnés à bail, l'arrêt attaqué (Riom, 31 janvier 1985) condamne les époux à une astreinte définitive de 70 francs par jour de retard à compter de la date de l'arrêt ;

Qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE en ce qu'il a prononcé une astreinte définitive, l'arrêt rendu le 31 janvier 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;