Enforcement of Eviction Penalties During Appeal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellate court erred by imposing a definitive penalty sum per day, starting from the date of its judgment, to compel occupants to vacate residential premises following an eviction order, as penalty sums established to enforce eviction must retain their coercive nature and can only be revised and definitively set by the judge after the eviction itself has been executed, leading the higher court to quash the portion of the judgment that pronounced the definitive penalty sum and remit the matter for a new ruling on that aspect.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1er de la loi du 21 juillet 1949; Enforcement of Eviction Penalties During Appeal: An appellate court erred by imposing a definitive penalty sum per day, starting from the date of its judgment, to compel occupants to vacate residential premises following an eviction order, as penalty sums established to enforce eviction must retain their coercive nature and can only be revised and definitively set by the judge after the eviction itself has been executed, leading the higher court to quash the portion of the judgment that pronounced the definitive penalty sum and remit the matter for a new ruling on that aspect.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision because it violated this article by setting a definitive penalty instead of a comminatory one.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1er de la loi du 21 juillet 1949 ;
Attendu que les astreintes fixées pour obliger l'occupant d'un local à quitter les lieux ont toujours un caractère comminatoire et doivent être révisées et liquidées par le juge une fois la décision d'expulsion exécutée ;
Attendu qu'à la suite de la décision ordonnant l'expulsion des époux Y... des locaux d'habitation que Mme X... leur avait donnés à bail, l'arrêt attaqué (Riom, 31 janvier 1985) condamne les époux à une astreinte définitive de 70 francs par jour de retard à compter de la date de l'arrêt ;
Qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE en ce qu'il a prononcé une astreinte définitive, l'arrêt rendu le 31 janvier 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;