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85-17485 Généré par l'IA

Disturbance of Peace Upheld on Appeal

Numéro de cause 85-17485
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court legally upheld the decision to rule against the appellant after finding multiple and repeated disturbances caused by the individual, despite prior warnings and formal notices, specifically noting nocturnal actions that violated the obligation to ensure peaceful enjoyment of the premises incumbent upon them.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Disturbance of Peace Upheld on Appeal: The appellate court legally upheld the decision to rule against the appellant after finding multiple and repeated disturbances caused by the individual, despite prior warnings and formal notices, specifically noting nocturnal actions that violated the obligation to ensure peaceful enjoyment of the premises incumbent upon them.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en raison du trouble de la possession trouble de l'ordre public contrôle juridictionnel recours contre décision de renvoi expulsion d'un logement exception d'inconstitutionnalité
Généré par l'IA
99-82516
Police Court Judgment Upheld in Disturbing the Peace Appeal
01-86200
Criminal Conviction Affirmation for Disturbing the Peace
99-81163
Appeal Regarding Property Dispute Violence Acquittal Upheld
92-19678
Property Dispute: Peaceful Possession Upheld on Appeal
12-14697
Neighbor Disturbance Compensation and Removal Order Appeal

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Texte complet

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté les troubles multiples et répétés commis par Mme X... malgré les avertissements et mises en demeure qui lui avaient été adressés et les atteintes nocturnes portées par elle à la tranquillité de ses voisins en violation de l'obligation de jouissance paisible des lieux, qui lui incombait, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE le pourvoi