Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
86-70004 Généré par l'IA

Expropriation Order Confirmation Upheld Despite Notification Irregularities

Numéro de cause 86-70004
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged an order confirming the expropriation of land for public utility, arguing the public utility declaration decree was not posted at the town hall and that the order referenced notification of a file deposit that the notification letter itself stated would not occur. The court rejected the appeal, finding that since the expropriating authority was exempt from depositing the inquiry file at the town hall under the relevant code, neither the alleged lack of posting nor the inaccuracy in the notification reference could lead to the nullification of the expropriation order, as the latter was curable under the code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Expropriation Order Confirmation Upheld Despite Notification Irregularities: The court rejected the appeal, finding that since the expropriating authority was exempt from depositing the inquiry file at the town hall under the relevant code, neither the alleged lack of posting nor the inaccuracy in the notification reference could lead to the nullification of the expropriation order, as the latter was curable under the code.

Mots-clés

Généré par l'IA
bien-fonds exproprié utilité publique dépôt du public notification de la décision pouvoirs publics objet du litige
Généré par l'IA
22PA02983
Expropriation Validity Upheld Despite Notification Dispute
85-70339
Municipality Expropriation Order Upheld Despite Procedural Challenge
JURITEXT000007074708
Appeal Against Expropriation Order for Public Utility Upheld
88-70054
Expropriation Order Upheld Despite Procedural Challenges
88-70169
Municipality Expropriation Order Validity Upheld Despite Cadastral Discrepancies

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de la Côte d'Or, 21 octobre 1985) qui déclare expropriées pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Malain, des parcelles de terre lui appartenant d'avoir été rendue alors, selon le moyen, "que, d'une part, l'arrêté de déclaration d'utilité publique n'a pas été affiché en mairie et que, d'autre part, l'ordonnance vise l'avis de réception de la lettre recommandée lui notifiant le dépôt du dossier en mairie, bien que la notification mentionne que "le dossier d'enquête ne sera pas déposé en mairie" ;

Mais attendu que l'autorité expropriante, ayant été, selon le dossier dispensée, en application des dispositions de l'article R. 11-30 du Code de l'expropriation du dépôt du dossier d'enquête en mairie, ni le défaut d'affichage invoqué, ni l'inexactitude de la mention critiquée, laquelle peut être réparée conformément à l'article R. 12-4 du même code, ne sont de nature à entraîner la nullité de l'ordonnance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi