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85-70301 Généré par l'IA

Expropriating Authority v. Property Owners on Judicial Qualification to Correct Order

Numéro de cause 85-70301
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An expropriating authority obtained an order on August 22, 1985, from a trial judge to correct a prior expropriation order issued on July 15, 1985, by a substitute judge, on the grounds that the substitute judge's designation had expired, rendering the initial order void. The reviewing court quashed this corrective order because the defect in the first order—a lack of judicial qualification—was a jurisdictional invalidity, not a mere material error or omission concerning the designation of persons or properties, thereby exceeding the trial judge's authority to merely rectify mistakes under the relevant code provision.

Regeste Legislator

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R. 12-4 du Code de l'expropriation, CASSE et ANNULE l'ordonnance rendue le 22 août 1985; Expropriating Authority v. Property Owners on Judicial Qualification to Correct Order: The reviewing court quashed this corrective order because the defect in the first order—a lack of judicial qualification—was a jurisdictional invalidity, not a mere material error or omission concerning the designation of persons or properties, thereby exceeding the trial judge's authority to merely rectify mistakes under the relevant code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
bien exproprié contrôle juridictionnel motif de révision droit foncier autorité investie du pouvoir de nomination usurpation de fonction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
R. 12-4 du Code de l'expropriation
This article was cited as the legal basis for examining the grounds of appeal, which alleged that the lower court exceeded its powers under this article.
CASSE et ANNULE l'ordonnance rendue le 22 août 1985
This constitutes the main order annulling the contested decision based on the identified error in applying Article R. 12-4.
Généré par l'IA
92-70255
Expropriation Order Annulled Due to Supervening Invalidation of Prerequisite Decrees
98-70110
Expropriation Order Validity and Judicial Review of Administrative Acts
79-70468
Appeal Against Expropriation Order Based on Judge Exceeding Authority
19-12064
Expropriation Order Validity Pending Administrative Appeals
91-70327
Appeal of Expropriation Order Inadmissible Due to Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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R. 12-4 du Code de l'expropriation

This article was cited as the legal basis for examining the grounds of appeal, which alleged that the lower court exceeded its powers under this article.

CASSE et ANNULE l'ordonnance rendue le 22 août 1985

This constitutes the main order annulling the contested decision based on the identified error in applying Article R. 12-4.

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Vu l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation,

Attendu que l'ordonnance d'expropriation peut être rectifiée pour redresser les erreurs ou les omissions tant matérielles que relatives à la désignation des personnes ou des immeubles expropriés ;

Attendu que pour prononcer l'expropriation au profit de la direction départementale de l'équipement de la Haute-Saône de biens immobiliers appartenant à M. de X... Montbéliard de Brun, l'ordonnance attaquée rendue le 22 août 1985 par le juge titulaire de l'expropriation du département de la Haute-Saône, dit rectifier d'office une première ordonnance rendue à la même requête et aux mêmes fins le 15 juillet 1985 par le juge suppléant de l'expropriation au motif que ce magistrat dont la désignation était caduque à cette date, n'avait pas qualité pour rendre cette ordonnance ;

Qu'en statuant à nouveau alors que le vice affectant l'ordonnance du 15 juillet 1985 ne constituait ni une erreur ni une omission matérielle, le juge de l'expropriation a excédé ses pouvoirs ; que dès lors son ordonnance doit être annulée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE et ANNULE l'ordonnance rendue le 22 août 1985 entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Sâone ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'expropriation du département de Doubs siégeant à Besançon, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;