Valuation Date Omission in Expropriation Compensation Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court's decision, which determined the compensation owed to property owners following a public utility expropriation of their land, was overturned because it failed to specify the valuation date for the expropriated property as required by the relevant Expropriation Code article, thereby lacking the necessary legal basis for its ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 13-15-I du Code de l'expropriation; Valuation Date Omission in Expropriation Compensation Ruling: The appellate court's decision, which determined the compensation owed to property owners following a public utility expropriation of their land, was overturned because it failed to specify the valuation date for the expropriated property as required by the relevant Expropriation Code article, thereby lacking the necessary legal basis for its ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cites this article as the basis for finding the challenged judgment lacked a proper legal foundation (base légale).
Texte complet
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 13-15-I du Code de l'expropriation ;
Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué (Angers, 21 juin 1985), qui fixe l'indemnité de dépossession due aux consorts X... à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique de terrains leur appartenant, sans préciser la date à laquelle il se place pour évaluer le bien exproprié, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 21 juin 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Poitiers, (chambre des expropriations) à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;