Developer Liability and Construction Warranty Scope Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an action by purchasers against a property developer concerning numerous construction defects in newly built homes, the appellate court wrongly held the developer liable based on a supposed admission of fault in prior procedural documents, as those documents only referred to an expert's assessment regarding the liability of the subcontractors the developer had brought into the suit. Furthermore, the appellate court erred in overriding the biennial warranty (guarantee for minor defects) by asserting that a multitude of relatively minor structural faults rendered the building unfit for its intended purpose, thus improperly conflating the scope of liability for distinct construction guarantees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, Art. 1134 du Code civil, Art. 1792 et 2270 du Code civil; Developer Liability and Construction Warranty Scope Dispute: Furthermore, the appellate court erred in overriding the biennial warranty (guarantee for minor defects) by asserting that a multitude of relatively minor structural faults rendered the building unfit for its intended purpose, thus improperly conflating the scope of liability for distinct construction guarantees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning for the first ground of cassation concerning the alleged improper acceptance of a judicial admission.
These articles were cited in the reasoning for the second ground of cassation concerning the application of builder's liability for defects.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 janvier 1984) que la Société Centrale Immobilière de Construction du Sud (S.C.I.C.), qui a fait édifier, dans un lotissement dénommé "Le Mas du Soleil", un ensemble de 65 pavillons vendus achevés en 1976 a, en raison de non-conformités de désordres et de non-façons, été assignée en responsabilité par les acquéreurs et a appelé en garantie tous les locateurs d'ouvrage intervenus sur le chantier ;
Attendu que pour retenir la responsabilité de la S.C.I.C. l'arrêt énonce qu'elle a pris en première instance une position telle, que la reconnaissance non équivoque de sa responsabilité lui interdit de revenir sur son aveu, qu'en effet, dans son assignation en garantie et dans ses conclusions du 14 octobre 1980, cette société déclarait que "les responsabilités ont été dument appréciées et retenues par la mesure d'instruction confiée" à l'expert ;
Qu'en statuant ainsi alors que la demande en garantie et les conclusions du 14 octobre 1980 de la S.C.I.C. ne se référaient aux appréciations de l'expert qu'en ce qu'elles avaient trait à la responsabilité des personnes appelées par elle en garantie, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le deuxième moyen :
Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil ;
Attendu que pour condamner la S.C.I.C. à payer diverses sommes aux demandeurs, l'arrêt retient que si une malfaçon minime ou n'affectant pas le gros oeuvre relève de la garantie biennale, il n'en est pas de même quand la multiplicité des désordres, même relativement peu importants, a pour conséquence de rendre l'immeuble impropre à sa destination ;
Qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi,
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 18 janvier 1984 entre les parties, par la Cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;