Legislator Jurisprudence & Législation
85-16709 Généré par l'IA

Heirs' Eviction of Cohabitant Upheld on Lack of Lease

Numéro de cause 85-16709
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The occupant of an apartment, who lived with the now-deceased owner, was sued for eviction by the owner's heirs; the occupant appealed an appellate decision granting the eviction, arguing that the lower court, by ruling on the nature of her rights as a cohabitant, improperly resolved a serious dispute in summary proceedings, thereby violating the relevant procedural code, but the higher court rejected this, reasoning that the appellate court did not resolve a serious dispute because its decision merely affirmed that the application of tenancy protection law required an initial lease, which the occupant lacked.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Heirs' Eviction of Cohabitant Upheld on Lack of Lease: The occupant of an apartment, who lived with the now-deceased owner, was sued for eviction by the owner's heirs; the occupant appealed an appellate decision granting the eviction, arguing that the lower court, by ruling on the nature of her rights as a cohabitant, improperly resolved a serious dispute in summary proceedings, thereby violating the relevant procedural code, but the higher court rejected this, reasoning that the appellate court did not resolve a serious dispute because its decision merely affirmed that the application of tenancy protection law required an initial lease, which the occupant lacked.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'expulsion droits des héritiers droit du logement prolongation du bail à loyer absence de vie commune locataire
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., occupante d'un appartement dont M. Nicolas Y..., décédé, avec lequel elle a vécu maritalement pendant plusieurs années, était propriétaire, et assignée aux fins d'expulsion par les consorts Y..., héritiers de ce dernier, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 1985), statuant en référé, d'avoir décidé qu'elle devait quitter l'appartement au plus tard le 30 juin 1985, alors, selon le moyen, "qu'en se prononçant sur la nature des droits de la concubine, la Cour d'appel, statuant en référé, a tranché une contestation sérieuse et, partant, violé l'article 808 du nouveau Code de procédure civile" ;

Mais attendu que la Cour d'appel n'a pas tranché une contestation sérieuse en rappelant justement que l'application de l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948 supposait l'existence d'un titre locatif à l'origine de l'occupation des lieux ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi