Homeowners Liable for Contractual Penalty Despite Alleged Unfulfilled Suspensive Condition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe homeowners, having contracted for the construction of a house, appealed a decision holding them liable for a contractual penalty due to their unilateral termination of the agreement, arguing that the court failed to recognize the non-fulfillment of a stipulated suspensive condition and improperly implied their waiver of that condition, which is mandated by public order law. The high court rejected the appeal, finding that the homeowners themselves obstructed the realization of the loan-related suspensive condition by withdrawing their financing application before a decision was reached, correctly leading the lower court to deem the condition fulfilled pursuant to the Civil Code provision allowing for deemed fulfillment when a party prevents it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1178 du Code civil, Art. 1178 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Homeowners Liable for Contractual Penalty Despite Alleged Unfulfilled Suspensive Condition: The high court rejected the appeal, finding that the homeowners themselves obstructed the realization of the loan-related suspensive condition by withdrawing their financing application before a decision was reached, correctly leading the lower court to deem the condition fulfilled pursuant to the Civil Code provision allowing for deemed fulfillment when a party prevents it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly inferred that the suspensive condition was deemed fulfilled because the owner prevented its realization.
This is the operative part of the final order dismissing the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu qu'ayant conclu avec la société Sud Est Construction (S.E.C.) un contrat de construction d'une maison individuelle, M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 4 juillet 1985) de les avoir condamnés à payer à leur cocontractant l'indemnité stipulée au profit de l'entreprise en cas de résiliation du marché par le maître de l'ouvrage après l'expiration du délai d'un mois à compter de la signature du contrat, alors, selon le moyen, que "d'une part, l'arrêt attaqué ayant constaté la défaillance de la condition suspensive ne pouvait sans méconnaître les conséquences de ses propres constatations donner effet au contrat conclu sous cette condition ; qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt a violé les articles 17 de la loi du 13 juillet 1979 et 1181 et suivants du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, l'arrêt attaqué ne pouvait déclarer implicitement que les époux X... avaient renoncé au bénéfice de la condition et à la nécessité d'un second contrat sans violer l'article 36 de la loi du 13 juillet 1979 déclarant d'ordre public les dispositions de cette loi" ;
Mais attendu que l'arrêt, ne retient aucune renonciation du maître de l'ouvrage au bénéfice de la condition suspensive instituée à l'article 17 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 ou à la nécessité d'un second contrat et relève qu'après avoir sollicité du Crédit Foncier de France un prêt pour le financement de la construction, M. X... renonçant à son projet, a retiré les pièces déposées à l'appui de sa demande sans attendre la décision de cet organisme ; que la Cour d'appel en a justement déduit que la maître de l'ouvrage ayant mis obstacle à la réalisation de la condition suspensive prévue au texte précité, celle-ci était réputée accomplie aux termes de l'article 1178 du Code civil ;
D'où il suit que le moyen, qui pour partie manque en fait, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi