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85-16405 Généré par l'IA

Lessor v. Lessee: Eviction Judgment Rectification Exceeding Scope

Numéro de cause 85-16405
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A lessor obtained a final summary judgment ordering the commercial lessee's eviction three months after the lease termination clause was recognized, but the trial court, in ruling on a rectification request based on Article 462 of the New Code of Civil Procedure, altered the rights of the parties by deciding the termination clause was suspended rather than acquired, thereby exceeding the permissible scope of correcting mere material errors, which constituted a violation of the cited article and warranted the cassation and annulment of the subsequent decision.

Regeste Legislator

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l'article 462 du nouveau Code de procédure civile; Lessor v. Lessee: Eviction Judgment Rectification Exceeding Scope: A lessor obtained a final summary judgment ordering the commercial lessee's eviction three months after the lease termination clause was recognized, but the trial court, in ruling on a rectification request based on Article 462 of the New Code of Civil Procedure, altered the rights of the parties by deciding the termination clause was suspended rather than acquired, thereby exceeding the permissible scope of correcting mere material errors, which constituted a violation of the cited article and warranted the cassation and annulment of the subsequent decision.

Mots-clés

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expulsion en procédure sommaire résiliation de bail commercial preneur de crédit-bail rectification de la décision article du CPC annulation du congé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 462 du nouveau Code de procédure civile
The provision was violated by the lower court judge who altered the parties' rights under the guise of correcting a material error.
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11-10492
Lessor v. Lessees: Lease Termination and Eviction Dispute Based on Procedural Errors and Lease Renewal Interpretation
13/00294
Lessor v. Lessee: Lease Termination and Eviction for Unpaid Rent
04-10636
Tenant Eviction Indemnity Rectification Case
91-13903
Lessor's Eviction Following Suspended Judgment vs. Tenants' Reinstatement Claim
12-35044
Lessor's Right to Eviction for Post-Termination Possession

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 462 du nouveau Code de procédure civile

The provision was violated by the lower court judge who altered the parties' rights under the guise of correcting a material error.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue ;

Attendu, selon le dossier, qu'à la suite d'un commandement de payer que M. X..., propriétaire de locaux à usage commercial, avait fait délivrer à la société Hôtel Rembrandt, locataire, une ordonnance de référé du 29 avril 1985, passée en force de chose jugée, a constaté l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail et ordonné l'expulsion du preneur tout en lui accordant un délai de trois mois pour rendre libres les lieux ;

Attendu que l'ordonnance attaquée (Tribunal de grande instance de Paris, 8 juillet 1985) énonce que la décision à rectifier est entachée d'erreurs par rapport au "manuscrit" du magistrat et décide que la clause résolutoire n'est pas acquise mais suspendue et que le preneur s'acquittera, dans le délai de trois mois, des causes du commandement, faute de quoi la clause résolutoire sera acquise et les poursuites reprises ;

Qu'en modifiant ainsi les droits des parties, sous le couvert de rectification d'erreurs matérielles, le juge des référés a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE l'ordonnance rendue le 8 juillet 1985, entre les parties, par le Tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal de grande instance de Melun, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;