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JURITEXT000007076207 Généré par l'IA

Appeal Regarding Damages Calculation and Evidentiary Assessment

Numéro de cause JURITEXT000007076207
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant argued that the Court of Appeal erred by evaluating the damages suffered by one company due to another on an all-inclusive basis, failing to explain whether it accepted or rejected the lower court's addition of a "penalty clause or damages" to the loss of profit calculation based on the unextracted tonnage, thereby lacking a legal basis. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the sole purpose of the argument was to challenge the evidentiary elements of the expert report, which were matters for the trial judges to assess sovereignly.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Appeal Regarding Damages Calculation and Evidentiary Assessment: The Supreme Court rejected the appeal, holding that the sole purpose of the argument was to challenge the evidentiary elements of the expert report, which were matters for the trial judges to assess sovereignly.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul des dommages-intérêts fondement probatoire gain manqué base de calcul interprétation de l'arrêt qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This phrase constitutes the final order of the court, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
92-81824
Damages Calculation in Civil Liability Appeal
96-16448
Appeal Regarding Admissibility of Expert Report to Prove Damages
95-15528
Appeal Regarding Insufficient Reasoning in Damages Award and Cost Allocation
98-17851
Damages Assessment Appeal Rejection
94-13582
Appeal Regarding Traffic Accident Damages Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

This phrase constitutes the final order of the court, rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 22 MAI 1981) D'AVOIR PROCEDE A UNE EVALUATION "TOUTES CAUSES CONFONDUES" DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE BECO DU FAIT DE LA SOCIETE DEMEYERE, A MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE COMPTE TENU DE L'EPOQUE A LAQUELLE AVAIT PRIS FIN DE PREJUDICE IL CONVENAIT DE REDUIRE LE CHIFFRE DU BENEFICE MOYEN A LA TONNE RETENU PAR L'EXPERT ET PAR LES PREMIERS JUGES COMME BASE DE LEUR PROPRE EVALUATION, ALORS, QU'EN L'ETAT DE CE SEUL MOTIF IL N'EST PAS POSSIBLE DE CONNAITRE LE PARTI QUI A ETE PRIS PAR LES JUGES D'APPEL QUANT A LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LA SOCIETE DEMEYERE DANS SES CONCLUSIONS, LAQUELLE - PORTAIT, OUTRE LA FIXATION DU BENEFICE MOYEN A LA TONNE, SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL POUVAIT ETRE AJOUTE COMME LES PREMIERS JUGES L'AVAIENT FAIT, AU MONTANT DE LA PERTE DES BENEFICES DETERMINEE SUR LA BASE DU PRIX UNITAIRE ET EU EGARD AU TONNAGE NON EXTRAIT, UNE QUELCONQUE "CLAUSE PENALE OU DE DOMMAGES-INTERETS", QU'IL N'EST DE MEME PAS POSSIBLE DE SAVOIR SI LES JUGES D'APPEL ONT SEULEMENT PRETE ATTENTION A CETTE CONTESTATION DONT ILS N'ONT POINT PARLE, EN SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE APPARAIT DEPOURVU DE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION LES ELEMENTS DU RAPPORT DE L'EXPERT QUI A ETE SOUVERAINEMENT APPRECIE PAR LES JUGES DU FOND ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;