Bill of Exchange Signature Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, sued for payment on an accepted bill of exchange, was denied a request for an expert to prove the drawer's signature was absent, which the lower court deemed a defense raised too late after a contradictory act. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the premise of the appeal—that the signature was missing—was factually incorrect because the appellate court had established, based on the original document presented, that the drawer's signature was present, albeit obscured by a fiscal stamp, rendering the ground for the appeal factually unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE; Bill of Exchange Signature Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the premise of the appeal—that the signature was missing—was factually incorrect because the appellate court had established, based on the original document presented, that the drawer's signature was present, albeit obscured by a fiscal stamp, rendering the ground for the appeal factually unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the basis for examining the sole ground of appeal, which led to the rejection of the appeal.
Texte complet
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (FORT DE FRANCE, 30 JUILLET 1981) D'AVOIR DEBOUTE BEUZELIN, ASSIGNE EN PAIEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE QU'IL AVAIT ACCEPTEE, DE SA DEMANDE EN DESIGNATION D'UN EXPERT X... FINS DE PROUVER QUE CET EFFET NE PORTAIT PAS LA SIGNATURE DU TIREUR, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES DEFENSES AU FOND PEUVENT ETRE PROPOSEES EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'EN AFFIRMANT DES LORS, POUR DEBOUTER LE TIRE DE SA DEMANDE D'EXPERTISE, QUE LE MOYEN DE NULLITE DE L'EFFET, INVOQUE PAR CELUI-CI, N'AVAIT ETE SOULEVE QUE DANS DES CONCLUSIONS POSTERIEURES A L'ACTE DE CONTRE-DIT FORME PAR LUI, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 72 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LES JUGES DU FOND DISPOSENT EN PRINCIPE D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA PERTINENCE D'UNE OFFRE DE PREUVE, ET L'OPPORTUNITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE LES FAITS ARTICULES, SI LEUR EXISTENCE ETAIT ETABLIE, AURAIENT LEGALEMENT POUR CONSEQUENCE INELUCTABLE DE JUSTIFIER LES PRETENTIONS DE LA PARTIE QUI LES INVOQUE, QU'EN L'ESPECE, LE TIRE AVAIT SAISI LA COUR D'APPEL DE CONCLUSIONS EN VUE D'ETRE AUTORISE A RAPPORTER AU MOYEN D'UNE EXPERTISE, LA PREUVE DE CE QUE LA "TRAITE" DONT PAIEMENT LUI ETAI RECLAMEE NE PORTAIT PAS LA SIGNATURE DU TIREUR, QUE CE FAIT, S'IL AVAIT ETE ETABLI, EUT ETE DE NATURE A JUSTIFIER LA PRETENTION DU TIRE DE VOIR DECLARER NULLE LA LETTRE DE CHANGE LITIGIEUSE, D'OU IL SUIT QU'EN REFUSANT DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'EXPERTISE FORMULEE PAR LE TIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES ARTICLES 143, 144 ET 146 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, RELEVE QUE LA SIGNATURE DU TIREUR, SEULEMENT MASQUEE PAR UN TIMBRE FISCAL, FIGURE SUR LA LETTRE DE CHANGE, DONT L'ORIGINAL EST PRODUIT ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN, QUI FONDE SES GRIEFS SUR DES ELEMENTS INEXACTS, MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE ;