Acquiring Creditor v. Liquidator Regarding Untimely Account Rendition and Concealment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns a court's decision to uphold the admissibility of an action brought by an acquiring creditor against a voluntarily appointed liquidator who had failed to render accounts since his appointment in 1965, despite the creditor demanding the liquidation accounts in 1978. The appellate court had found the liquidator liable to restitute collected sums, and the liquidator appealed, arguing the court failed to address his claim that a vague 1969 letter to the principals regarding continued investments negated the timeliness of the suit and that the claim was time-barred without proof of concealment. The higher court upheld the decision, reasoning that the appellate court sufficiently addressed the liquidator's arguments by finding that the vague letter was never acknowledged by the creditor, and critically, that the liquidator had consistently concealed the disposition of available liquidation assets until the expert investigation, thereby justifying the admissibility of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLES 247 ET 400 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966; Acquiring Creditor v. Liquidator Regarding Untimely Account Rendition and Concealment: The appellate court had found the liquidator liable to restitute collected sums, and the liquidator appealed, arguing the court failed to address his claim that a vague 1969 letter to the principals regarding continued investments negated the timeliness of the suit and that the claim was time-barred without proof of concealment. The higher court upheld the decision, reasoning that the appellate court sufficiently addressed the liquidator's arguments by finding that the vague letter was never acknowledged by the creditor, and critically, that the liquidator had consistently concealed the disposition of available liquidation assets until the expert investigation, thereby justifying the admissibility of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal responded to the invoked conclusions, implying that the procedural complaint regarding Art. 455 was unfounded.
The substantive issue regarding the starting point of the liability action, which allegedly violated these articles, was implicitly resolved by the finding of concealment.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ET SUR LE SECOND MOYEN REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, (PARIS, 2 JUILLET 1981) HAMON A ETE DESIGNE EN 1965 EN QUALITE DE LIQUIDATEUR AMIABLE PAR LES "SOCIETES CADDIE ET RICORDEAU" DONT UN CREANCIER, LE "GROUPE CLARET", ULTERIEUREMENT ABSORBE EN 1970 PAR LES SOCIETES "THOMSON-BRANDT" ET "UNITE HERMETIQUE", A DECLARE EN 1966 PRENDRE A SA CHARGE L'INTEGRALITE DE LEUR PASSIF A L'EGARD DES TIERS, QU'EN 1978 LES SOCIETES ABSORBANTES ONT OBTENU EN REFERE LA DESIGNATION D'UN EXPERT X... DE SE FAIRE REMETTRE LES COMPTES DE LA LIQUIDATION QU'HAMON QUI AVAIT PRIS, ENTRE TEMPS, SA RETRAITE N'AVAIT PAS RENDUS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION DES CREANCIERS A L'ENCONTRE DU LIQUIDATEUR ET D'AVOIR CONDAMNE CELUI-CI A RESTITUER LES SOMMES RECOUVREES LORS DE LA REALISATION DE L'ACTIF ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, TENUE DE S'EXPLIQUER SUR LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT FOURNIS, NE POUVAIT SANS VIOLER L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LAISSER SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DU LIQUIDATEUR, FAISANT VALOIR QU'IL AVAIT, PAR LETTRE DU 25 NOVEMBRE 1969, ECRIT AUX SOCIETES EN CAUSE QU'IL CONTINUAIT "A INVESTIR AUPRES DE SOCIETES TIERCES, AINSI QUE NOUS EN AVONS CONVERSE", ALORS QUE, D'AUTRE PART ET EN TOUTE OCCURRENCE, LE POINT DE DEPART DE L'ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE L'ADMINISTRATEUR N'EST REPORTE QUE SI LE FAIT DOMMAGEABLE A ETE DISSIMULE, QU'EN S'ABSTENANT DE RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE CARACTERISANT LA DISSIMULATION QU'AURAIT COMMISE LE LIQUIDATEUR ET QUI NE PEUT RESULTER DE LA SIMPLE ABSENCE DE REDDITION DE COMPTES NON DEMANDEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 247 ET 400 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, ET ALORS ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LAISSER SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DU LIQUIDATEUR FAISANT VALOIR QUE, PAR LETTRE DU 25 NOVEMBRE 1969, IL AVAIT ECRIT A SES MANDANTS : "JE CONTINUE A INVESTIR AUPRES DE SOCIETES TIERCES AINSI QUE NOUS EN AVONS CONVERSE" ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'HAMON Y... PRODUISAIT UN DOUBLE DE LA LETTRE SUSVISEE DONT LES TERMES ETAIENT TRES IMPRECIS ET DONT LE "GROUPE CLARET" N'AVAIT PAS ACCUSE RECEPTION, QUE JUSQU'AUX OPERATIONS D'EXPERTISE IL AVAIT TOUJOURS DISSIMULE AVOIR DISPOSE DES SOMMES DISPONIBLES PROVENANT DES REALISATIONS D'ACTIFS ET QU'IL N'ETABLISSAIT PAR AUCUN DOCUMENT PROBANT AVOIR RECU L'AUTORISATION D'INVESTIR ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET REJETE A BON DROIT LA FIN DE NON RECEVOIR ;
D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,